d'une décision de justice pour perte de fondement juridique ; que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2021 et ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2002) rendu

[J] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2013, rectifié par deux arrêts en date du 29 octobre 2013 et du 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1),

provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne [pas] appeler de partie adverse ; Que la requête présentée tend à obtenir non une décision provisoire, mais à faire

de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que la décision rendue par la cour d'appel, sur recours en annulation formé contre une décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance d'un CCP pour défaut

sa décision le texte provenant d'un arrêt rendu le 23 mai 2018 et concernant un appel d'ordonnance de référé introduit par M.

dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant

Joël X..., demeurant précédemment à Paris (13e), ... et actuellement à Paris (13e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal de commerce de Paris (13e chambre), au profit de

, après décision pénale, statuer au fond sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur le fond de l'affaire, et donc sans entendre les plaidoiries des conseils des parties sur le fond,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

constaté qu'elle avait un motif légitime de ne pas comparaître tenant à l'impossibilité pour l'avocat de la partie appelante, victime d'un accident de la route, de se rendre à l'audience ; qu'en l'espèce

la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[F] de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2017 », la décision de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2017, qui a ainsi « fix[é] un autre événement pour mettre fin au sursis à statuer, est

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n° 707 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

arrêt rendu le même jour (RG n° 02/00757), qu'il n'y avait pas lieu à résolution du protocole transactionnel du 12 décembre 1997 conclu entre la banque d'une part, les sociétés, d'autre part, et que ledit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12 septembre