, par arrêt du 6 juillet 1993, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'ordonner, avant-dire

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991 qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les

dans l'enregistrement des opérations, entrait dans les prévisions de la clause de déchéance de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Le tribunal a en revanche déclaré irrecevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise. 6. Le comité d'entreprise a relevé appel de la décision.

pour déclarer le praticien irrecevable à contester la créance d'indu alléguée par la caisse [...], que cette dernière avait notifié sa décision de rejet de la contestation par lettre recommandée avec

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la clause de non-concurrence et par voie de conséquence de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SOPACLIF FARY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Le moyen est donc irrecevable. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, après condamnation d'Alain C... et Roland A... pour abus de biens sociaux et recel, l'a

d'actes pris de l'existence d'un détournement de procédure, a dit n'y avoir lieu à annulation ; que le pourvoi formé par Adrien Y... contre cette décision, en date du 28 janvier 1993, a été déclaré irrecevable

regard des textes susvisés ; "5) alors, de cinquième part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes susvisés la cour d'appel qui déclare invraisemblable le vol commis dans les

irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré

D'autre part, le délai d'appel ne courant pas en cas de nullité de l'acte de signification du jugement d'orientation et la cour d'appel saisie de l'appel de ce jugement étant tenue d'examiner le moyen

irrecevables les demandes de M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition formée devant la CNITAAT alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant, pour retenir d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que l'arrêt

, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le moyen faisant valoir que ces dernières étaient irrecevables à soulever, pour la première fois devant la cour d'appel et après avoir conclu au fond

de laquelle il n'a apporté aucun justificatif ; qu'en se fondant dès lors sur cette dernière demande, irrecevable, pour décider que le jugement entrepris était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé

Selon l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, la partie critiquée de la décision et ce

téléphonique du 30 janvier 1998, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation les juges du second degré relèvent que cette exception