AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ce délai, sans préciser si le non-respect du délai n'avait pas altéré le consentement du franchisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; 2 /

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

syndicat des copropriétaires de prendre en charge le coût de ces travaux exécutés sur les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a, par une décision

Dès lors, ces éléments sont insuffisants pour permettre de mettre en cause la responsabilité du maître d'oeuvre. La décision attaquée sera confirmée sur ce point.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10325 F Pourvoi n° U 21-11.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Déchéance partielle et Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10018 F Pourvoi

et coordonnées des clients de la société EDF communiqués à sa filiale photovoltaïque constituaient des données stratégiques non réplicables dans des conditions économiquement raisonnables, la cour d'appel

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10549 F Pourvoi n° P 18-19.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

X... de le signer en apportant la garantie du GFA au prêt de 180 000 euros consenti à la SCA, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces ainsi visées sur lesquelles elle fondait sa décision, la

, à l'exclusion de toute information financière pour l'année 2020 (ni pour la société Fort royal, ni pour sa filiale JRS)" et encore qu'"il n'a pas été non plus communiqué aux minoritaires le Projet de

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

SOULARD, président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Faisant suite à une ordonnance de soit-communiqué des juges d'instruction, le procureur de la République financier a ouvert, le 26 février 2014, une information contre personne non dénommée pour trafic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

travail ; 2°/ qu'elle se fondait essentiellement, pour caractériser le harcèlement qu'elle avait subi, sur un défaut de communication systématique qui l'avait empêchée d'exercer normalement ses fonctions

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

ils se fondent ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en l'espèce M.

, pour dire la demande d'autorisation de vente amiable non fondée, sur la circonstance non prévue par ce texte, que le débiteur n'établirait pas la perspective d'une vente, sans vérifier si, eu égard à

communiqué aux parties, puisse être retenu par la Cour nationale pour fonder sa décision ; qu'en déclarant qu'il résultait de l'avis du médecin qualifié, entendu à l'audience, que M.