, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 8°/ subsidiairement qu'en jugeant qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., en sa qualité de gérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2004) que la société Babcock, aux droits de

Y... n'a suscité aucune observation particulière quant à son état de conscience de la part de l'interne, de sorte que le docteur Guy Z... a pu relever que le dossier médical faisait état d'une situation

; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne relève pas que l'invention revendiquée découlait de manière évidente de l'état de la technique, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de

et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) Jean E... et Jacqueline

;France RAM Non Non 26/05/2014 à 18:53:42 Achat 213,65 EUR Accord COMPAGNIE NATIONALE [...] ;France RAM Non Non 26/05/2014 5 18:39:31 Achat 30,00 EUR Accord TICKET TRANSFER [...]

où elles se trouvaient avant la décision censurée, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que, par arrêt

; 4°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement,

d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP

C... sur les dispositions pénales et civiles de cette décision et MM. M... et A... sur les seules dispositions civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

ainsi, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie versés aux débats, émis par ESPS, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'enfin et en tout état de cause, le juge doit

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe

B... », l'arrêt aurait tenu comme non établie la surcharge de travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait considéré que les éléments produits par la salariée laissaient présumer

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Générations Mémoires Harkis, partie civile, contre l'arrêt

X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D

X... à douze ans d'emprisonnement et à une amende ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des