FORME PAR AIR CAMEROUN AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 43 N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE FIXER UNE REGLE DE COMPETENCE JUDICIAIRE, MAIS SEULEMENT DE PERMETTRE A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE

de travail a été exécuté en France, qu'il n'a quitté la France que pendant 18 jours en sept mois et qu'en conséquence les juridictions françaises sont compétentes pour juger l'affaire ; qu'enfin, K...

du tribunal saisi en se fondant sur la clause du connaissement attribuant compétence aux juridictions chinoises ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel a confirmé l'incompétence des tribunaux français

, dans la mesure où la saisine de la juridiction algérienne ne visait pas à faire obstacle à la saisine préalable du juge français et où, au contraire, l'épouse n'avait saisi la juridiction française qu'après

la juridiction française est incompétente pour apprécier une fraude à la loi marocaine commise devant la juridiction marocaine ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de contrôler la régularité

aspects ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de se poser la question de la compétence de la juridiction française.

X... fait grief à l'arrêt de dire le jugement marocain inopposable aux juridictions françaises et de retenir la compétence de celles-ci, alors, selon le moyen, que la contrariété à l'ordre public international

que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 1990) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir dit que le juge français était compétent

2006, le tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; que cette décision a été cassée par un arrêt du 23 janvier 2007 (1re chambre civile

» ; 2°/ « L'article 3, alinéa 2, du code civil, tel qu'interprété de manière constante par la jurisprudence affirmant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises

[E] à la Société générale quand les litiges relatifs à un contrat de volontariat international en entreprise, qui est une forme d'accomplissement du service civique, relèvent de la compétence des juridictions

doit renvoyer l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, à moins qu'elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère et

FRANCAISE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DU DISTRICT DE LAUSANNE NE S'IMPOSE PAS A CE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU QUE DU DOMICILE A LAUSANNE DE NASSIBIAN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEDUIT A LA FOIS

C... fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris internationalement compétent, alors « que si l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises

posées par le règlement européen ; Que s'agissant de la détermination de la juridiction compétente, l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement prévoit : 1.

française au profit de la juridiction luxembourgeoise ; Attendu que pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Cannes, la cour d'appel, après avoir constaté qu'engagé par l'armateur en

des juridictions pénales et imposerait la seule compétence du tribunal du lieu de destination de l'aéronef ou du siège social de la compagnie, quand, rationae temporis, la convention de Varsovie était

a écarté la compétence de la juridiction française au motif que moins de deux mois avant la saisine de la juridiction française, la résidence familiale était encore fixée de manière habituelle en Turquie

de la juridiction française, les juges du second degré ont retenu qu'en toute hypothèse, la livraison du matériel se faisait en France ; qu'en statuant de la sorte, quand les énonciations mêmes de l'arrêt

SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a retenu la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande et écarté l'exception