X... » et qu' « il convient de prévoir qu'ils seront réévalués à la date la plus proche du partage selon l'indice INSEE du coût de la construction » et, dans le dispositif de son jugement « que la valeur

dans son dispositif était définitivement jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyen, réunis : Attendu que M.

à remettre en cause le fait que le versement de 14 145 000 francs constituait une donation indirecte à son profit, et d'avoir dit que la part lui incombant était de 2 841 859, 11 francs, soit 433 238,

Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Z..., avocat (l'avocat), a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation des honoraires dus par son client, M.

domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

, ensemble le dispositif lui-même, la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer de la légalité de la décision déférée à son examen au regard des articles 11 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble

, 18 mars 2009) la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de l'existence d'un contrat judiciaire fondé sur le donné acte du dispositif du jugement, et, statuant avant dire droit, a invité les parties à présenter

ont cependant entendu le placer sous le régime de la copropriété ; qu'il résulte des propres affirmations des parties qu'aucune répartition des tantièmes n'a été conventionnellement approuvée et qu'il

1er alinéa que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son

pas dans leur dispositif tout ou partie du principal ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ;

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation pour le tout que dans le délai de droit commun de deux mois à compter

, paisiblement et sans équivoque et que Mme X... avait acquis la partie de la bande de terrain allant du mur de son immeuble jusqu'à la ligne matérialisé par les bornes, a, par ces seuls motifs, légalement

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.