"; QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE A L'EFFET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA POLICE SOUSCRITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, MASSADOR A OPPOSE QUE, SA CONDAMNATION ANTERIEURE AYANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRITE PAR LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AUPRES

, Monsieur Y... a intentionnellement procédé à une fausse déclaration ; que pour que le contrat d'assurance soit déclaré nul en cas de fausse déclaration, encore faut-il que cette fausse déclaration change

sa demande tendant à voir déclarer nul pour fausse déclaration intentionnelle le contrat d'assurance automobile souscrit par M.

remplacées par d'autres dispositions, que le document signé le 9 juin 2001 n'est qu'un avenant au contrat initial et non un nouveau contrat, que ce contrat est entaché de nullité en raison de la déclaration

de la souscription du contrat, l'assureur l'a assigné en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que la MAAF, se présentant comme subrogée dans les droits des victimes,

Y... avait fait une fausse déclaration intentionnelle en indiquant, lors de la souscription du contrat, que le bien immobilier constituait une résidence secondaire, bien qu'il fût constant qu'il ne constituait

journalières, alors que : 1 ) d'une part, l'annulation du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances n'est encourue que s'il est établi que la réticence ou la fausse déclaration

rembourser à l'assureur la somme de 14 164,97 euros, reçue en exécution du jugement du 14 janvier 2021, alors « que le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration

X... en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que la société Volkswagen a été appelée en la cause ; Attendu que M.

Juan X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en retenant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle alors, selon le moyen : 1° / qu'à l'appui de sa demande M.

de relever appel de la décision de rejet de sa demande de mise en liberté, comporte deux pages et expose, pour commencer, de nombreux griefs tenant aux conditions de détention, se poursuit par une déclaration

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat litigieux en application des dispositions de l'article susvisé, l'arrêt énonce que les fausses déclarations

compagnie l'Equité; que l'assureur, intervenant dans les poursuites exercées contre lui du chef notamment d'homicide involontaire, a présenté l'exception de nullité du contrat d'assurance, pour fausse déclaration

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS SERAIT TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, LACROIX, POUR

par la SAS HP2E demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir d'une fausse déclaration

multirisques, la garantissant, notamment, contre le vol et l'incendie ; que, le 5 janvier 1986, elle a été victime d'un incendie ; que la CAMAT a refusé de l'indemniser, lui reprochant une fausse déclaration

Y..., ayant causé un accident alors qu'il se trouvait au volant du véhicule assuré, en a été déclaré responsable ; que le GAMF a refusé sa garantie au motif que Mme X... avait fait une fausse déclaration

de la cour d'appel aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire assortissant la décision du président du Tribunal ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir déclaré

Attendu que la société MAAF Vie ayant sollicité, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'annulation d'un contrat d'assurance-vie au motif que le souscripteur aurait faussement déclaré