FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° G 14-28.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

E... n'a en conséquence effectué aucune déclaration mensongère dans l'acte de vente du 20 décembre 2012 », de sorte que ces motifs relatifs à l'absence d'usufruit de Mme Y... étaient le soutien nécessaire

ALORS QUE, d'une part, le licenciement en lien avec les agissements de harcèlement moral est nul ; que le juge doit vérifier si la cause du licenciement est non seulement existante ou réelle mais encore

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° V 18-15.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

M... , de nationalité française, est né à GOLAA, en TUNISIE et que son nom de famille est d'origine étrangère. L'existence d'un critère précis et objectivement discriminant est donc bien établi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durkopp Adler France, dont le siège social

Et non pas MM.

Le litige porte sur la propriété de la terre J..., cadastrée [...] , sise à [...] et contiguë à la terre A....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SOMMER, président Arrêt n° 1140 FS-B Pourvoi n° T 24-17.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement fondées sur le dol du vendeur, alors : « 1°/ que le dol est caractérisé par des déclarations mensongères sans lesquelles l'autre

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° K 19-20.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

et des information de nature à accréditer ses déclarations en ce sens ; que dans son dépôt de plainte il déclare avoir stationné le véhicule litigieux à son domicile[...], dans le parking privé de la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

préalable à l'embauche, ou à la délivrance de bulletins de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux déclarations sociales ou fiscales est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10136 F Pourvoi n° V 13-27.118

[W] a reconnu qu'il avait pris connaissance des conséquences et de la portée d'une fausse déclaration, que la fausse déclaration de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt