et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, après avoir déclaré

113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction du non-respect du délai de soixante jours pour répondre à la déclaration

DES DOMMAGES CAUSES A M D..., A DIT QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE NE SUPPORTERAIT LES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE SES ASSURES, M Y...

POLICE DITE "INDIVIDUELLE ACCIDENT" QUI LUI GARANTISSAIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, A ETE BLESSE, LE 28 JUIN 1971, PAR LE CAMION D'UN ASSURE

W... stipule que le sinistre doit être déclaré au plus tard dans le délai de cinq jours et qu'en cas de non-respect de ce délai de déclaration, l'assuré perd, pour le sinistre concerné, le bénéfice des

reproché à la MAF de ne pas être intervenue auprès de son assurée pour qu'elle déclare le chantier de Monsieur X... ; par ailleurs, la réduction d'indemnité sur le fondement de la règle proportionnelle

la déclaration d'inaptitude de l'assuré n'impliquait pas la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale et les articles L. 1226-2 et suivants

Z... le 12 février 1986, a refusé sa garantie ; qu'assigné en indemnisation, il a invoqué la déchéance prévue à l'article 16 des conditions générales de la police pour déclaration tardive du sinistre et

garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une réticence ou d'une fausse déclaration

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

août 1984, qu'elle considérait le contrat du 25 juillet 1984 comme nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sans en demander l'annulation en justice ; que, le 16 septembre 1984, au cours

La société Axa a dénié sa garantie en invoquant notamment la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. 7.

intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque son agent général ou ses préposés ont eu connaissance de cette réticence ou fausse déclaration, au moment de la souscription du contrat d'assurance ; que

incapacité de travail et invalidité ; que Mme Y... a été placée en invalidité le 17 novembre 1989 ; que l'UAP a refusé la prise en charge de l'emprunt en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

des commerçants et indutriels de France (MACIF), auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance de flotte de véhicules comportant la garantie vol, la SARL CH CH a, le 26 juillet 1993, déclaré

L... quand, en mentionnant « j'ai bien reçu la déclaration sur l'honneur concernant la succession », ce courrier n'indiquait pas avoir reçu la déclaration de succession de l'assuré mais une déclaration

X..., auprès de la compagnie Abeille-Paix et prenant effet le 1er juin 1981, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé la déclaration d'antécédents faite par l'assuré, en énonçant que ce document mentionnait "qu'il

F..., qui circulait en Espagne à bord d'une fourgonnette immatriculée en France, assurée par son épouse auprès de la société AGF IARD, devenue Allianz IARD, a empiété sur la partie gauche de la chaussée

D'AGGRAVATION DE RISQUE, ALORS QUE CE TEXTE EST IMPERATIF ET QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LES RECOLTES AVAIENT DEPASSE LA QUANTITE PREVUE DANS LA DECLARATION D'ASSOLEMENT FAITE PAR

pour garantir les risques de décès et d'incapacité de travail des salariés ; qu'il a, à cette occasion, répondu à un questionnaire d'ordre médical sur son état de santé présent et passé ; qu'ayant déclaré