SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOURSEILLER, PROPRIETAIRE, APRES AVOIR DELIVRE, LE 8 NOVEMBRE 1968, A SON LOCATAIRE COMMERCIAL LA SOCIETE < LE REVE MENAGER

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-1472 DU 30 JUIN 1967, 14 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ET DES ARTICLES 486, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMPLETE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU

; Que l'article 39-2 du décret du 17 mars 1967, issu de la modification de ce décret par le décret du 20 avri1 2010, précise que « l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services

Mais considérant que pour se prévaloir de ce décret, il revient à Mme X...

LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI, LE 11 MARS 1948, A LA SOCIETE FRANCE-TRANSPORT DOMICILE ; QUE CETTE SOCIETE A, EN 1965

du 27 novembre 1991, alors : « 1°/ que l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 dispose que sont dispensés des conditions de formation théorique et pratique « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires

1991 (conclusions page 6, 3, page 12, 9) ; qu'en retenant néanmoins l'irrégularité de l'assemblage (septembre à octobre 1991) pour une période antérieure à l'acquisition litigieuse (novembre 1991) et en

Yves F... , 2°/ Mme Anne X..., épouse F... , domiciliés [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans

du 24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 72-535 DU 30 JUIN 1972 ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION,1 ET 9 DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962,1 ET

1969, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MARTY, EMPLOYE PRINCIPAL DE GESTION A LA SOCIETE MANUFRANCE AVAIT ARRETE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE

, des articles 34 et 42 du règlement CEE n° 3665/87 de la commission du 27 novembre 1987 et des articles 19 à 21 du décret de codification du 24 avril 1936 modifié par le décret n° 61-1033 du 11 septembre

DE L'INTERESSE LE 16 NOVEMBRE 1968 PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE NANCY QUI A CONFIRME L'EXISTENCE D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE NETTEMENT CARACTERISEE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE SUR UN

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 6 juillet 2021 et Montpellier, 22 novembre 2022), M.

DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DE LA MEME DATE ET DE LA CIRCULAIRE DU 4 AOUT 1970, DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1963 RELATIF AU CONTROLE DOUANIER DES VOYAGEURS ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 1 ET 3, DEFAUT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 68 1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU

; qu'au décès de son père, en 1963, M. X..., qui était alors directeur de l'usine située à Mont-Près-Chambord, en a reçu les immeubles en partage ; qu'en 1966, la société des Etablissements X...

1964 pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 1963 prévoyait un loyer indexé sur la moyenne de 9 indices publiés par l'INSEE et révisable dès que le coefficient choisi varierait de 5 % ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt