Cour de Cassation · soc — 30 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 68 1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX N' EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT ; 



ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU TROISIEME DE CES TEXTES, QUAND LES NOMS DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA DATE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION FAIT FOI ENTRE LES PARTIES ; 



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA SOCIETE IBM QUANT A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AU SEUL MOTIF QUE LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1969 ET QUE LE RECOURS AVAIT ETE DEPOSE LE 5 NOVEMBRE 1969, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES ; 



QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LADITE LETTRE AVAIT ETE RECUE PAR LA SOCIETE IBM, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS NE COMMENCE A COURIR CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE QU'A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE CONTENANT LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, LE 15 NOVEMBRE 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;