9 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau bail en résultant avait une durée de trois ans ; qu'en conséquence, le bail initial et le bail résultant de cette tacite reconduction ne différaient qu'en

AU FONDS, EN PRESENCE DU DESACCORD DES PARTIES, SANS POUVOIR MODIFIER L'OBJET DU BAIL NI LAISSER A L'UNE DES PARTIES LA FACULTE DISCRETIONNAIRE DE FIXER UNE DES CONDITIONS DE CE BAIL, D'AUTANT QUE LE

à bail régies par les articles 1766 et 1767 du code civil également applicables au contrat liant les parties ; que le preneur se devait d'utiliser la parcelle louée en vue de sa mise en valeur, en contrepartie

de ce salarié, et d'autre part déduit l'objet et la teneur dudit accord d'une lettre adressée le 11 février 1991 par M.

; qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail, les époux Y... ont obtenu, en appel, un délai pour régler le solde de loyers estimé par provision à la somme de 3 000 francs et la

Sur ce, il ressort du débat que les parties ont hésité sur la date à donner au bail, dans la mesure où les anciens locataires C...

renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; à défaut d'accord, cette valeur est déterminée par : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux, 3° les obligations

arrêt vaudra bail en attente dudit bail, d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à remettre à M.

loyer accordée pendant la durée du bail, et le paiement comptant de la somme de 200 000 dollars. 2.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992), que la société Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau, qui avait donné à bail, le 30 juin 1974, un appartement aux

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1993), que la ville de Paris a donné à bail à la Maison

CONSTITUE UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL SERAIT UN DROIT ABSOLU, QUI SUBSISTERAIT TANT QU'UN NOUVEAU BAIL

l'immeuble le 28 septembre 1983 par pli recommandé, et l'accord de la société Ariana sur ce prix le 21 octobre 1983 impliquaient l'existence d'un nouveau bail et la renonciation au congé primitif, lui-même

ce délai aux circonstances nouvelles liées à la non réalisation de la cession prise pour point de départ de ce délai; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code

attaquée du 22 novembre 1994 prononçant la résiliation de ce bail ; qu'à l'appui de ce moyen, le bailleur a, en particulier, invoqué comme preuve une ordonnance du 9 mars 1995 produite aux débats par

part, la clause résolutoire, stipulée par ce bail, ne sanctionnant que le paiement des loyers, ne pouvait, sans violation de l'article 1134 du Code civil, être appliquée au défaut de paiement d'une somme

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties sur

Luc C... a exploité 22 hectares de prairies sans qu'un nouveau bail soit établi ; que les dames X... ont demandé la résiliation du bail du 15 novembre 1972 pour cession non autorisée ; Attendu que les

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1990), rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux commerciaux sur lesquels elle avait consenti un contrat de crédit-bail

de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny