regard de la sécurité en raison, notamment, de l'insuffisance du nombre des issues de secours et qu'il y avait lieu de prescrire des mesures adaptées, le directeur de la protection du public, par délégation

la loi du 22 décembre 1972 à des clients ayant passé des commandes en magasin, après avoir été contactés par téléphone et les avoir invités à venir visiter les magasins et d'avoir rejeté l'exception tirée

Y..., A..., X... et B..., les sommes qu'ils réclamaient à titre de rappels de salaire, outre celle de 200 francs chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen

(heures de délégation) et ne lui a pas réglé l'intégralité de sa rémunération (cf.

redevances impayées ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Dalkia, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers

les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant qu'il est versé aux débats le compte rendu de la réunion de la délégation

au titre de l'activité de délégation qu'il déploie.

en qualité d'infirmière de nuit et titulaire de divers mandats électifs et représentatifs au sein de cette société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande relative au paiement d'heures de délégation

sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant

de pouvoirs qui avait été consentie à une tierce personne ; qu'en déclarant que cette délégation en dépit de ses termes exprès ne s'étendait pas au fonctionnement de l'installation, la cour d'appel a

de créance constitue un mode de paiment normal entre un banquier et son client dans le cadre d'une convention de compte courant, qui à ce titre ne saurait tomber sous le coup des nullités de droit de

(les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation

doit comporter les mentions permettant de contrôler si elle a été rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou encore par un juge délégué

de désignation de bénéficiaire", la banque "bénéficiaire intervenant et acceptant du capital décès garanti sur la tête de Bruno X..., assuré à hauteur de 50 %" du capital emprunté par la société, a délégué

; que sa renonciation produit, à son égard, immédiatement effet si bien qu'il ne peut plus revendiquer la qualité de délégué syndical auprès des tiers au mandat, dont son employeur, ni se comporter comme

des pouvoirs pour agir au nom de la société et il n'apparaît pas qu'elle ait délégué expressément ceux-ci à son beau-père ; ces deux membres de la famille seront donc retenus en leur responsabilité pénale

qu'au titre de l'article 10 de chacun de ces actes, l'emprunteur, à savoir M.

n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière fiscale ; que le prévenu a signé personnellement ses déclarations de revenus ; qu'aucune délégation n'a été formalisée au profit du gestionnaire

Y..., alors, selon le moyen, "qu'un constructeur n'est pas responsable envers les tiers ou le maître d'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par ces tiers, des dommages causés par son sous-traitant

de direction dans la personne morale ; que pour estimer que Mme N..., salariée de l'association, devait recevoir la qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a relevé qu'elle bénéficiait d'une délégation