Je ne peux pas m'y opposer", renoncé à la délivrance d'un congé, sans caractériser le caractère dépourvu de toute ambiguïté de la société bailleresse de renoncer à se prévaloir, d'une part, du respect

la facture de vente des moules, la remise de la chose détournée, c'est-à-dire la remise des fonds par le Crédit Lyonnais ; qu'à cet égard, les premiers juges avaient relevé que le prêt avait été octroyé

l'exception de litispendance alors, selon le moyen, que la litispendance suppose qu'il y ait une stricte identité de cause et d'objet de la demande; que l'action en résolution de la vente pour non délivrance

est constant que Bois et Fils a, en l'espèce, délivré son commandement de payer, non sur la base des billets à ordre entachés de faux, mais sur la base exclusive de deux décisions passées en force de chose

qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; que s'il peut bénéficier d'un délai raisonnable pour délivrer une chose complexe, il ne saurait en toute hypothèse retarder la délivrance

et qu'ils peuvent s'expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose ; qu'en se déterminant en considération de la mauvaise foi de M. et Mme D..., qui n'ignoraient pas qu'ils n'étaient

loyer ; que, le 30 janvier 1992, la société Contesso a fait constater par un huissier de justice l'état des lieux et a fait sommation, le 19 février 1992, à la société France Riviera de lui délivrer la chose

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 10.

locataire d'un local commercial situé dans un centre commercial appartenant à la société Provence et commerces (la bailleresse), l'a assignée en responsabilité pour manquement à son obligation de délivrance

louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ;

au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

reposant sur le bailleur, et celle d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en outre, l'article 1720 précise que le bailleur est tenu de

(l'avocat) ; qu'après expertise, un tribunal de commerce a retenu la responsabilité du vendeur sur le fondement du défaut de conformité de la chose vendue, l'a condamné à payer à l'acquéreur une certaine

avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus est obligatoire.

le changement de numérotation de l'immeuble, 13 bis au lieu de 15, ne constitue pas un défaut de conformité des lots vendus mais un manquement du vendeur à son obligation contractuelle de livrer la chose

que, la résiliation d'un contrat de bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire n'étant acquise qu'une fois cette résiliation constatée par une décision passée en force de chose

que si l'acheteur a été en mesure le jour de la livraison de contrôler la conformité de la chose remise et son aptitude à remplir sa mission ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée

constaté que le mauvais fonctionnement de la cabine de peinture était imputable à des vices de conception et de fabrication, retient que le fabricant et le vendeur ont manqué à leur obligation de délivrance