2014 de relever appel du jugement du tribunal de Libourne du 28 janvier 2014 et de se constituer partie civile, alors que l'appel est du 9 avril 2014 ; que la fédération SEPANSO Gironde produit une décision

lieu à acquisition de la clause résolutoire, sans rechercher si cette ordonnance avait accordé des délais pour s'exécuter au débiteur et si ceux-ci avaient été respectés, la cour d'appel a privé sa décision

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Quand allez-vous cesser de prendre des décisions seul et contre l'intérêt général ?

octobre 2007, conclu avec la société Ovalis un contrat par lequel elle lui concédait le droit de vendre diverses catégories d'oeufs à la grande distribution ; que le 26 janvier 2011, la société Ovalis a dénoncé

judiciaires monégasques et aux autorités compétentes du Grand Duché du Luxembourg ainsi que les pièces d'exécution en retour, portant sur l'identification des comptes bancaires des époux [LN] et de la

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

n'en demeure pas moins que la signature, certes superflue, du juge d'instruction adjoint, ne saurait avoir pour effet de vicier l'ordonnance dès lors que celle-ci a bien été signée par le magistrat compétent

K... selon lesquelles cette décision n' a pas fait l'objet d'un vote ; que E...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Vision globale propreté.

_____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M.

A...) de me faire prendre la Direction des établissements de Tenneco Automotive France en octobre 2003.

qu'il lui donne, la nature de l'activité qu'elle exerce et le contexte dans lequel s'inscrit celle-ci, et son degré d'indépendance par rapport aux autorités politiques (CEDH, décision du 23 sept. 2003

Z... dont les critiques n'ont pu que persuader les autorités compétentes de leur pertinence et de l'absence de volonté commune de mener le projet à son terme ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser

CATHALA, président Décision n° 10549 F Pourvoi n° T 19-11.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Affectés par de tels comportements, certains salariés ont préféré démissionner.

l'article 802 du Code de procédure pénale, le juge répressif, à l'exception de la Cour de Cassation, ne peut relever d'office une nullité, serait-elle substantielle, à moins qu'elle ne touche à la compétence

de la presse; qu'ainsi l'action publique est éteinte; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir « autoris(é) les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers à effectuer une visite domiciliaire au sein du domicile [...] , y compris la visite de

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision