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L... a déposé plainte contre S...

à ce titre, la résiliation intervenue est fautive ; sur la rupture du contrat pour défaut de développement des ventes : l'article 15 du contrat prévoit la résiliation de plein droit de celui-ci sans

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Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il débouté les appelants de leur demande en annulation pour dol du contrat d'affiliation et de leurs demandes subséquentes en paiement.

, de contrôler le déroulement du chantier objet du contrat de sous-traitance conclu avec la SARL SECB, s'est rendu à cette fin sur le chantier, le 21 juin 2007, pour en constater l'avancement et régler

réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 4.

que l'assemblée générale du 19 juin 2008 ayant désigné le syndic avait été annulée par arrêt du 10 octobre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

faute personnelle, soutenant qu'aucun moyen de protection contre le vol ne permet d'empêcher un incendie de nature criminelle, ajoutant qu'une veille de jour férié, elle était contrainte de laisser ses

[F] [L] lui ayant fait perdre une probabilité d'événement favorable, elle conteste l'indemnisation très réduite qu'en a faite le tribunal, en soutenant au contraire que les chances de recouvrer

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[C] était manifestement disproportionné à sa situation de fortune ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M.

Y... sera débouté de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail. ( ) Sur les demandes accessoires Succombant en son appel, M.

... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés en France en 1996, où ils ont vécu jusqu'en janvier 2008, avant de s'installer en Suisse ; que, le 18 novembre 2011, M. de X... a déposé

, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que ces dispositions

, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. » ; que selon