CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

26 259 résultats pour « decision la prononcant »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51234

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 janvier 2024, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50006

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[P] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mai 2024, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50637

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[T] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 mars 2024, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b654

Cassation

7 mai 1973

7 mai 1973

FAIRE JUGER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE CETTE COMPAGNIE, REUNIE LE 3 JUILLET 1969, A ETE TENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ET QU'AINSI EST NULLE ET NON AVENUE SA DECISION

Source officielle
CC

civ2

607943329ba5988459c41791

Cassation

8 juin 1974

8 juin 1974

D'ACTES DE COMMERCE, ELLE NE DOIT PLUS ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 403 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PRECISE QUE LES POUVOIRS DES GERANTS PRENNENT FIN A DATER DE LA DECISION

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e16a

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a prononcéc/Jean-Pierre X

6079a8699ba5988459c4d2cd

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

seul motif, déjà retenu par le tribunal pour prononcer une peine avec sursis, que Jean-Pierre X... était coutumier des infractions de la prévention, la cour d'appel n'a pas spécialement motivé sa décision

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5588f

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL NON DIVORCE NI SEPARE DE CORPS, N'EXCLUT PAS DE SON BENEFICE CELUI QUI EST SEPARE PAR L'EFFET D'AUTRES DECISIONS

Source officielle
CC

civ3

61372159cd580146773f3087

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

cour d'appel, qui a constaté que celui-ci utilisait les lieux loués pour une activité de courtier d'assurances pour laquelle il s'était fait inscrire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

civ2

61372134cd580146773f1d61

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

la fin de non-recevoir soulevée par la demanderesse : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux, survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721cacd580146773f7585

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ2

613721cacd580146773f7586

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046c4

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ2

61372319cd580146774056d7

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ2

6137231ecd58014677405ae4

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

articles 227 eet 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décisions

Source officielle
CC

civ2

613723cccd5801467740e501

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ3

61372431cd58014677413698

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

d'autre part, qu'après avoir relevé, compte tenu de la rectification ordonnée, que les travaux imposés par l'autorité administrative incombaient au locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

civ2

6137222bcd580146773facca

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf85

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe108

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle

Page 25 sur 1313

← PrécédentSuivant →