ET SON EPOUSE MME MIREILLE A..., CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET USUFRUITIERE DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL; QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - GNANAMOORTHY Nadaraja, prévenu, - DAVIDSON Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 18 février 1997,

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème

[I] à Mme [X] et dans le dispositif de sa décision, elle a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant fixé cette indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 500 euros ; qu'en statuant

d'attributions puisse être ultérieurement élevé sur la question jugée par cette décision ; qu'après avoir énoncé que l'action directe exercée contre la MAIF par la société AGF, subrogée dans les droits

de société foncière avant la mise en oeuvre de l'Accord de Séparation et de bénéficier du régime fiscal de faveur lorsqu'elle devrait recevoir les 1, 8 milliards d'actifs immobiliers de Gecina » ; que

Y... de son action en responsabilité pour dol contre M.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer que l'exigibilité de la créance et de la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été

séparées, et que ces ordonnances font partie des décisions susceptibles d'appel immédiat mentionnées à l'article 544 du code de procédure civile de sorte que l'appel dirigé contre elles doit être relevé

MINIERES (BRGM), ET LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL CONTRE LE MEME ARRET ; SUR L'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE, DES POURVOIS PRINCIPAUX : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 28 juin 2008

code de procédure civile ; que selon l'article 1298 du code de procédure civile les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités de publication

suivie contre la Société d'aménagement touristique de l'Alpe-d'Huez du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10419 F Pourvoi n° Y 16-17.105

de prescription de l'action de Mme [X], la cour d'appel constate que ce procès-verbal constituait une formalité préalable et indispensable à la saisine du juge ; qu'en statuant ainsi, quand

procédure civile : 4.

et prescrit une expertise ; qu'un pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 17 février 1987 ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 17 décembre 1987), statuant après expertise, a prononcé