d'économe, relever de l'annexe 2 de ladite convention collective dont l'article 6 prévoit l'octroi de congés-payés supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale laquelle, en accueillant sa demande

indument payée au titre du droit au bail, observation devant être faite que cette demande, non chiffrée, est au demeurant irrecevable, comme l'oppose le bailleur ; » Aux motifs éventuellement adoptés

DUDIT COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 PREVOIT LA PRISE EN CONSIDERATION DES PALIERS DE MAJORATION AUX DEMANDES

A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL, ILS AVAIENT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, LES SALARIES AYANT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SALAIRE

sur simple présentation de factures, dont les montants n'auront pas pu être débattus contradictoirement » ; 1°) ALORS QU'une demande non chiffrée ne peut pas, de ce seul fait, être rejetée ; qu'il suffit

Michel X... de faire valoir les rapports pouvant ainsi être dus devant le notaire liquidateur ; qu'il n'y a pas lieu à ordonner une quelconque expertise sur ce point, les demandes de M.

SOUVERAINEMENT, TANT LES ELEMENTS COMMERCIAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET PRECITE, QUE CETTE "CIRCONSTANCE PARTICULIERE" DONT LES JUGES PEUVENT TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DU LOYER, ET LE FIXANT AU CHIFFRE

des articles 35 et 36 du code de procédure civile réplique que les demandes sont formées par plusieurs demandeurs dépourvus d'un titre commun, de sorte que chaque prétention doit être considérée isolément

du mari, sis à [...] , au motif que cette demande n'était pas chiffrée ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de M.

des demandes présentées devant le conseil de prud'hommes.

La Société CMCIC seule bénéficiaire de ces sommes, compte tenu des motifs déjà énoncés, ne s'est pas associée à la demande de rapport confié à Mr X..., et ne formule aucune demande précise chiffrée, seul

d'agrément dès lors qu'il n'est pas motivé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'une demande non chiffrée

il est saisi, quand bien même celle-ci ne serait pas chiffrée précisément ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande des maîtres de l'ouvrage au titre de leur trouble

1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de ses demandes

tendant à ce que les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure soient mis à la charge de la société Lyondell Chimie France, l'arrêt retient que cette demande n'étant pas chiffrée, elle

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommagesintérêts ; Attendu que M.

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens

Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société MC Bureautique en redressement judiciaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

tendant au paiement d'une indemnité de déplacement sur la période du 14 février 1989 au 9 janvier 1992 et d'une demande au titre du solde de l'intéressement sur chiffre d'affaires de 1990 ; Attendu

de deux ans se situe au moment de sa constitution de partie civile devant la juridiction pénale compétente pour en connaître, quand bien même il ne formulerait alors aucune demande en paiement, ou bien