194, 199, 367, 380-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par Stéphane X

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 mai 2001) d'une part, d'avoir liquidé à la somme de 4 000 francs l'astreinte provisoire prononcée par jugement du 2 novembre 1999 à l'encontre de son employeur

de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel, sans pouvoir subir aucune interruption, en sorte que le mandataire

arrêt d'avoir déclaré irrecevable les conclusions du commissaire à l'exécution du plan, de la société, partie intervenante, ainsi que de M.

X... a restitué le montant qui lui était réclamé, à l'exception des intérêts au taux légal calculé sur la période précitée ; que la caisse a demandé à un juge de l'exécution de condamner M.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.

de vol avec arme et violences aggravées, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), la SCI Saint-Victor a été condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine, remettre les lieux en état et supprimer un auvent, au bénéfice

et de retard apporté dans l'exécution des travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage, l'arrêt est allé outre les dispositions de l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que, par arrêt de la chambre d'accusation du 29 juillet 1999, X... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique

Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Reims, 5 avril 2000), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à assortir de l'exécution provisoire l'intégralité

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [X] la somme de 6 100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par un jugement du 1er mars 2019, confirmé par un arrêt

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté.

un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et le deuxième moyen réunis : Attendu que la société CEH fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mainlevée de la

des articles 144, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Tania X... ; "aux motifs qu'il est reproché à Tania X... d'avoir

des articles 144, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Tania X... ; "aux motifs "qu'il est reproché à Tania X... d'avoir

Les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de désigner un administrateur provisoire, alors « que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée

provisoire ne doit pas dépasser un délai raisonnable ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté, sans rechercher si la durée, de près de trois ans, de la détention provisoire, n'excédait pas en l'espèce

2015), que la société Natix Lease (la société) a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire provisoirement une hypothèque sur les parts et portions d'un immeuble appartenant à Mme [