André X... est propriétaire, que le 24 octobre 1986,le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d'annulation du brevet présentée par la société SIL et accueilli la demande en contrefaçon

CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GRACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 13 mars 2023, la cour d'appel de Stuttgart, saisie d'une demande en contrefaçon, a infirmé la décision de suspension de la procédure par la société Ceramtec devant le tribunal de Stuttgart.

en réponse à une lettre de Mme [AX] mettant fin à sa période d'essai, Mme [QX], juriste, adresse à celle-ci un courrier en recommandé avec accusé de réception, dont copie est également adressée à l'inspection

, l'élément intentionnel du délit consistant à avoir eu sciemment recours à des personnes exerçant, aux époques considérées, une activité dissimulée, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base

, assurée auprès de la société SMABTP ; qu'à l'occasion de cette deuxième expertise, le Cabinet languedocien d'expertise (CLE), a été missionné à la demande des époux X... par la MAIF auprès de laquelle

cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit de la société Drillstar industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

main-d'oeuvre et de marchandage sont parfaitement établis à l'encontre de la société Y... et à l'encontre de la société Samsic ; que les éléments précis, détaillés et circonstanciés, fournis par l'inspection

alors, de seconde part, que les juges du second degré sont tenus d'ordonner une mesure d'instruction lorsque l'établissement des faits articulés aurait légalement pour conséquence de justifier la demande

correctionnelle, en date du 2 avril 1987 qui, après avoir relaxé Gérard X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, a débouté ladite partie civile de ses demandes

[Y] et [N] [I] font grief à l'arrêt de dire que l'infection contractée par [Z] [I] n'est pas nosocomiale, de mettre l'ONIAM hors de cause et de rejeter les demandes de [Z] [I], alors « que les établissements

par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Y... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié ; "et aux motifs éventuellement adoptés que tant devant les gendarmes que devant l'inspection du travail, M.

Ils précisent que les infections profondes du site opératoire, telle que l'infection d'une prothèse valvulaire, sont dites nosocomiales lorsqu'elles surviennent dans l'année qui suit l'implantation du

d'autonomie ; que lui reprochant d'avoir effectué de fausses déclarations intentionnelles sur son état de santé lors de ses demandes de mise en jeu des garanties, l'assureur l'a assigné, ainsi que la SCI

jour de la demande formulée par l'employeur.