638 du code de procédure civile et 1351 du code civil (devenu l'article 1355).

de la Mutuelle du Mans : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que pour condamner

code de procédure civile, rejette la demande de la société Sphéria vie ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, donne acte à la SCP Thouin-Palat et Boucard qu'elle renonce à percevoir l'indemnité

L.122-14-5 du Code du travail, ainsi qu'une somme globale de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.122-14

; Condamne la société Tricotage des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ephigea la somme de 3 000 euros ;

954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du

; Condamne Mme Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit être appréciée à la date

1134 du Code Civil, en relation au besoin avec les articles 1271 et 1998 du même Code.

au salarié, ne pouvait , sans violation de l'article L. 321-1 du Code du travail considérer que la demande formulée par le salarié d'une contrepartie financière s'analysait en un refus de modification

communication ou réclamer une deuxième réunion ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de

devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme V... à payer à la SCI Lilia la somme

Le X... comme aux autres, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'employeur versait aux débats de nombreux documents relatifs

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

à la convention de conversion qui lui était proposée dans la lettre de licenciement ; Attendu que, pour rejeter sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

de la société Allianz France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a adhéré,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions de ce chef encore délaissées, il faisait valoir que, par lettre du 15 juillet 1992, il avait refusé l'offre qui

violé les articles L. 145-34 et L. 145-36 du code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 3°/ qu'en retenant encore que la division des lieux tant en hauteur

indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société E... A... et condamne celle-ci à payer à M.