PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action de M. et Mme X... irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre la Collectivité Territoriale de Corse

des liquidateurs dirigée contre M.

laquelle était dirigée l'appel, était désignée ainsi comme partie défenderesse par le jugement attaqué » (arrêt, p. 3, antépénultième alinéa), quand l'acte d'appel, dirigé contre une entité dépourvu de

dirigée contre M.

Lionel et Stéphane X..., neveux du peintre, décédé en 1986, et dont le nom était absent des foulards litigieux, ont agi contre les sociétés Gucci pour la défense de son droit moral ; Sur le moyen unique

X..., l'arrêt attaqué énonce que ce directeur de magasin était habilité à représenter la personne morale, dès lors que, par acte du 16 octobre 1993, le directeur régional de ladite société lui avait donné

L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE ET DIRIGEE

morale, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale puis relevé que ceux de l'association ne donnaient pas au trésorier le pouvoir d'ouvrir

Mary-Laure A..., en sa qualité de liquidateur de la société BDS, dirigées contre M.

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, même si le vendeur d'un fonds de commerce est une personne morale, ou le liquidateur judiciaire de cette personne morale agissant en cette qualité et non personnellement

du créancier et enfin au cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste du pourvoi dirigé contre M.

et toute personne morale pour une durée de 10 ans ; 1°- Alors que l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective, qui peut être sanctionnée

B... de sa demande de dommages intérêts contre M.

physique ou morale la "garde" d'un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du

et les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre la compagnie Eagle Star, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déboutant la société Morais Frères de sa demande en garantie

X... est en conséquence déchu du pourvoi formé contre cet arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 2000, pris en ses deux branches : Attendu, selon

Il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt, n'est pas recevable.

Alsace contre la compagnie Axa France IARD ; 1°/ ALORS QUE la circonstance qu'une personne morale se présente, dans un acte de procédure, sous le nom et l'adresse de l'un de ses établissements dépourvu

pas exclusive de celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits que si la responsabilité pénale de la personne morale peut se cumuler avec celle de la personne physique, un tel cumul