sa demande de dommages et intérêts, D'AVOIR, condamné Monsieur Bernard X... à payer à la SARL PUNTA LAGO la somme de 7 000 € au titre du loyer restant dû au jour de la résiliation du bail, avec intérêts

part, d'une extension ("l'Extension") composée de la "parcelle [...]", de la "parcelle Bail à construction", de la "parcelle [...]", et enfin, de différents volumes avoisinants (les "Volumes") comprenant

Charles X..., demeurant ..., 2 / de la Société de Golf du Château de Pelly, société anonyme, dont le siège est ..., Le Cartecentre, 74100 Annemasse, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la résolution n° 15 de l'assemblée générale tenue le 24 janvier 2012, d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour

Intercoop, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Bâtimur, société anonyme, dont le siège est PAK 1, ..., bâtiment D, 33700 Mérignac, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

figurant au bail liant l'office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) à M. et Mme X..., a ordonné leur expulsion et les a condamnés au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation

Y... devant un juge de l'exécution aux fins de voir assortir d'une astreinte la condamnation prononcée par l'arrêt du 21 janvier 1999 ; que M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Pearl, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Lyon, 9 mars 1994), qu'ayant donné à bail, par acte sous seing privé, des locaux d'habitation à M

conséquences financières de la résolution de la vente ne pouvaient consister qu'en la restitution du logement et le remboursement de son prix et que les demandes des consorts B...

tend cependant toujours à la réparation du préjudice subi par l'intérieur du local ; qu'elle est recevable ; que devant la Cour, la SCI HELENE COLOMBIER fonde sa demande sur le manquement de la locataire

II n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur la demande de Generali lard.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 14 mai 2004, date à partir de laquelle la société FORM'ACTION ne disposait

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux H... de leurs demandes contre Mme N... épouse U... ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande à l'encontre du vendeur

Z... et rejeté les autres demandes de cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en résolution de la vente époux X...me C..., celle-ci poursuit à titre principal la résolution de la vente

L..., Mme J..., agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités, et la SCI Fradero, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

présentées devant le premier juge, qui ne visaient que l'annulation des résolutions querellées, outre l'indemnisation des demandeurs.

fois le 1er février 1984, en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de base étant celui du deuxième trimestre 1982, valeur 717, l'indice de révision devant être