mentionnés à l'article R. 324-4 du même Code ; qu'en entrant en voie de condamnation contre les donneurs d'ordre au motif que les documents fiscaux et sociaux étaient produits en photocopies non signées

, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents produits au débat ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M., [U], [F], et les conclusions de M.

produits aux débats par M.

prises, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans motiver leur décision par analyse des documents et éléments de preuve produits devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lotus notamment pour les années 1994 et 1995 étaient sincères et véritables ; qu'en affirmant au contraire, pour les écarter, que les graphiques produits par la société Sintel étaient non certifiés et

janvier 2019 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° Q 16-23.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M.

__________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° F 19-13.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z..., directeur des ressources humaines de la société, a adressé au salarié un document à remplir pour le renouvellement de son détachement, que ce document, signé par le salarié le 15 mai 2011, a pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est

Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 979 F-P+B Pourvoi n° C 15-21.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A..., alors que les documents publicitaires produits ne font référence qu'aux machines standards avec ou sans option, fabriquées par la société Cannon Afros en Italie ; qu'ils sont donc insuffisants pour

aux débats, desquels elle a déduit que l'établissement justifiait avoir versé une somme globale de 268 847 euros et non la somme lui permettant d'apurer sa dette de 285 584 euros comme il le soutenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2002), qu'en règlement d'équipements

par l'entreprise et présenté sur simple demande y compris des patients ; que l'entreprise ne verse pas non plus aux débats les factures permettant de justifier de l'achat de produits désinfectants suffisants

aux débats un courrier, en date du 5 janvier 2005, de Gérard Z... faisant état de l'annulation de certaines factures en vue de les remplacer par des factures identiques mais libellées au nom d'une autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt