elle a déduit que le mot « Karawan » et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la société Roche Bobois, afin de distinguer et d'individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer

Montagne, les époux S... ont ensemble signé et délivré à celle-ci quatre autorisations rédigées exactement en ces termes : - première autorisation concernant la circulation et le stationnement des véhicules

tout autre motif surabondant, voire erroné, la Cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, la circonstance que la société Kagel a pu, du fait des agissements délictueux reprochés à son préposé, subir

convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; que, pour condamner la société Helvetia à réparer l'entier préjudice subi

DL... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les dommages et intérêts : que l'un des conjoints, s'il a subi en raison des

par jour de retard passé un délai de huit mois suivant la signification de la décision, d'avoir condamné la société Prelodis au paiement d'une somme de 28 800 € en réparation du trouble de jouissance subi

lui a délivré un congé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...] une certaine somme en réparation du préjudice subi

F... accuse son mari qui ne sont établies par aucune pièce ; que s'agissant des faits de harcèlement tels qu'allégués, Madame F... a déposé une main courante le 12 janvier 2012 se plaignant qu'un véhicule

.; AUX MOTIFS QU'il a été procédé à jour fixe et que les échanges de conclusions peuvent avoir lieu jusqu'à l'audience à charge pour la cour de s'assurer de ce que la partie assignée ait disposé d'un

sur le territoire français, sur lequel le dommage a également été subi, la cour d'appel a violé l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 ; Mais attendu que le pays où la protection

Y... a exercé des fonctions de chauffeur de taxi, non propriétaire de son véhicule, dont l'exploitation était soumise aux tarifs de transport fixés par l'autorité publique ;qu'il n'est pas contesté qu'il

automobile à son prix d'acquisition après un an et demi d'utilisation suffit à établir dans son principe le préjudice de la société ayant racheté le véhicule, son quantum, qu'il appartient au juge de

[S], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte

pourvois n° V 12-14. 878 et P 12-15. 033 ; Met hors de cause la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2011), que la SCI Chaville Salengro (la SCI), assurée

V... utilisait son véhicule personnel pour ses besoins professionnels, l'avenant à un contrat d'assurance couvrant le seul mois de février 2008 pour un véhicule attribué à un étudiant, ne saurait justifier

-26.577 à P 14-23.587 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Air France a mis fin le 1er juin 2006 au marché concédé à la société Aircar pour le transport de passagers au moyen de véhicules

X... à payer à Michèle Z... la somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; I) AUX MOTIFS QU'au fond, les acquéreurs poursuivis en qualité de tiers détenteurs ont cette particularité d'être pour

[S] a subi une érosion de la moitié de son solde créditeur ; que M.

Remettre en état les filets détériorés et s'assurer de la présence des points d'ancrage au sol. 10.

et intérêts liés au crédit, Mme X... faisant valoir qu'elle a assumé 76,3% d'un crédit qui aurait dû être assumé par M.