des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits ; qu'en jugeant que le fait que deux autres associés de

D'APPLICATION DU 18 MARS 1963, EXONERANT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, SOUS DES CONDITIONS DETERMINEES, CERTAINES MARCHANDISES DESTINEES A LA CORSE, LA SOCIETE GIROUD PRIT L'INITIATIVE D'ECRIRE A GEORGE

de la demande pour la période antérieure ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en sollicitant, à titre principal, la condamnation de l'URSSAF au remboursement des sommes indûment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des cars Châtelleraudais - G.

de productivité des parts d'une société non cotée est déterminée par capitalisation du résultat net annuel de cette dernière, mais que cette valeur des parts sociales doit tenir compte de l'évolution

généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale la valeur représentative de la prise en charge par l'établissement des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques non remboursés

., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de la société ambulances Salomon, société à responsabilité limitée, dont le siège

marseillaise de crédit (la banque) a consenti en 1992 à la société Pharmacom une avance sur marchandises garantie par un gage portant sur un lot de produits de la société débitrice ; que la convention

Marianne, n'a pas fait droit à ses demandes.

N... détenait 661.677 parts sociales, Monsieur O... N... 82.065 parts sociales et les époux N... chacun une part. Cette diminution des droits de monsieur O...

énonce qu'il résulte de l'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale qu'en matière de préparations magistrales le remboursement est de principe, l'exclusion devant faire l'objet d'un arrêté spécial

des parts sociales qu'il détenait dans la société cautionnée que la banque a évalué, sans contestation de sa part, à la somme de 105 336 euros pour tenir compte du fait que le résultat de la société BATM

: 94 900,93 euros (somme remboursée par l'indivisaire) / valeur du bien au 10 décembre 1994 x valeur du bien au jour du partage, alors « que l'époux qui a remboursé pendant l'indivision post communautaire

et motivé, saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « 1° L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoyant que la demande de remboursement

équitablement ; par la suite chacune des parties a remboursé de son côté la subvention de 61 000 euros ; si le total de ces deux remboursements n'a pas été envisagé lors de la vente, parce que la collectivité

de frais au regard du droit de la sécurité sociale, correspondait dès lors à une estimation raisonnable de ces frais ; qu'en décidant que l'indemnité de panier de nuit litigieuse n'avait pas la nature

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant que cet article ne comporte aucune disposition garantissant aux héritiers de l'associé décédé qu'ils sont créanciers de la société ou des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...

Santinay, société de droit Luxembourgeois détentrice de 80 % des actions de la SAS X...

des droits sociaux qu'ils détiennent dans cette société holding et ses filiales, pour un prix global égal au montant investi par chacun d'eux au moment de leur souscription augmenté d'un taux d'indexation