CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2012), que l'association Vivre à La Défense (l'association) a assigné la société Axa France

le jugement en ce qu'il avait condamné l'Agence France Presse à payer à M.

sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la seconde, pour abus de biens sociaux, à 30 mois d'emprisonnement

le résultat d'une volonté du dirigeant de dissimuler l'état réel de la situation déficitaire de la société, de sorte que l'établissement de ce bilan volontairement erroné constitue bien une faute de gestion

P... épouse Q... une somme de 62 270 euros destinée à l'achat d'un lot dans un immeuble situé à Langres / acte du 28 décembre 2006 par lequel la société Crédit immobilier de France a prêté à M. F...

O..., domicilié [...] , 16°/ à l'Association comité entreprise Maisadour, dont le siège est [...] , 17°/ à la société Saretec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 18°/ à

dans un prêt consenti par la banque, à l'emprunteur français et domicilié en France, et destiné à rembourser un précédent emprunt et à purger une hypothèque pour un bien situé en France ; qu'en retenant

[O], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Maugin, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Zurich

En l'absence d'explication de votre part, nous n'avons pu modifier notre appréciation des faits, de sorte que nous nous voyons dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif réel et sérieux

K..., par le biais d'un partenaire, avocat d'affaires, a obtenu l'adresse d'un contact pour l'épargne salariale de la société Pfizer France. De ce fait, M. K... et M.

Les relations régulières entre les parties et la nature technique des prestations réalisées par le BET Secath mettent, toutefois, en évidence un rapport de confiance réciproque rendant possible des relations

que même si ce courrier comporte la reconnaissance d'une clause d'indexation, son contenu ne permet pas d'en déduire un accord des parties sur les modalités d'application de cette clause d'échelle mobile

lui appartenant, occupé sans droit ni titre, quand les éléments de nature à faire croire à la confusion des patrimoines de ces trois sociétés et, partant, au droit des créanciers d'obtenir l'application

adoptés, relevé qu'il n'était pas soutenu que la copropriété était assurée pour les sinistres liés aux insectes, à la mérule ou à l'insuffisance de ventilation, que la société Assurances générales de France

pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et pour son adversaire le droit de discuter de ce bien fondé.

matériels et moraux, ce qui implique qu'ils soient bien renseignés sur les projets de lois et les lois relatifs aux droits des salariés, comme ici la loi travail objet des courriels ; les termes des courriels

Marc Y... datent tous des années 2010-2011 de sorte qu'ils ne reflètent pas la situation financière réelle actuelle de ce dernier, notamment en ce qui concerne l'état hypothécaire relatif au bien immobilier

à la procédure collective, et en déduit à bon droit que cette inopposabilité justifie le paiement au syndic du prix de cession du bien objet de la donation, revendu par le donataire à un tiers dont la

[W] qui, une fois instruit de ses droits par le juge d'instruction, a expressément refusé le concours d'un avocat durant la phase d'information, est mal fondé à se plaindre d'une situation dont il est

Y...que dans le cadre du projet de fusion entre les Caisses d'Epargne Ile-de-France Nord, Ile-de-France Ouest et Ile-de-France Paris, un accord collectif relatif aux propositions d'affectation aux futurs