816 euros HT outre intérêts, alors « que l'action en répétition de l'indu régie par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime exercée à l'encontre du bailleur est recevable pendant la durée

en raison de la durée déterminée initialement prévue du contrat de travail et, d'autre part, décidé à bon droit que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel

est devenu depuis l'origine un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors que cette salariée remplissait les conditions pour bénéficier d'une exonération des cotisations sociales, jusqu'à ce qu'elle

Z... est donné pour toute la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel ; que la convention d'occupation précaire du 24 janvier 2007, qui a donné lieu à la prise de garantie offerte par

hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; que ces contrats n'étaient entachés d'aucune irrégularité

à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas

après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime

déterminée, pour une durée de un an, en qualité de gérant technique par la société Repiada ayant pour objet l'exploitation d'un salon de coiffure ; qu'après renouvellement du contrat pour une durée

1er janvier 1973 et jusqu'au 31 décembre 1981, a fait donner congé au preneur pour le 1er janvier 1982 ; que, pour appliquer la règle du plafonnement au loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la durée

1988, le pourvoi, en ce qui le concerne, est sans objet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que lors de chaque renouvellement, quelle qu'ait été la durée

l'EARL Saint-Martin et le 26 juin 2001 par l'EARL Miremagne ; que soutenant qu'il avait bénéficié, en vertu de l'article L 122-12, alinéa 2, du code du travail, du transfert de son contrat de travail à durée

de six mois, renouvelé pour la même durée jusqu'au 30 septembre 2003 ; qu'estimant que l'employeur avait rompu abusivement le contrat à durée déterminée qui s'était poursuivi le 1er octobre, la salariée

Y... a été engagé par la Société centrale de travaux publics (SCTP) en qualité de maçon-coffreur à compter du 26 mars 1984 suivant un contrat de travail conclu pour une durée déterminée initiale de trois

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DUQUENOY, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT A SON EXPIRATION, TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE

du litige ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat à durée

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 2009), que Mme X..., engagée par l'établissement public La Poste (La Poste) d'abord à l'aide de plusieurs contrats à durée

X... a été engagé à compter du 1O septembre 1990 pour une durée de vingt-quatre mois ; que le contrat a été rompu par lettre du 20 mars 1991, avec dispense d'effectuer le préavis d'un mois ; que M.

indéterminée ne s'était pas substitué au contrat à durée déterminée initialement envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail

X... a été engagé par l'association Croix rouge française en qualité de médecin assistant généraliste au Centre médico-chirurgical de Kourou (ci-après le CMCK) pour une durée de quatre années à compter

à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et condamner la SNC LIDL au paiement de l'indemnité de requalification, sur la pétition de principe erronée qu'il ne saurait y avoir de surcroît