des rentes du mois d'avril 2006 au mois de janvier 2007, relevé par un motif non critiqué que cette rente avait un caractère alimentaire, ce qui excluait toute compensation avec une dette de charges locatives

conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ocean, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société LT, et l'avis de Mme Valdès Boulouque, premier

locataire Sa Triangle – Flora Décor Général Technique, ces quatre mots étant l'un des noms commerciaux de la société IPS, laquelle n'a pourtant pas signé le contrat ; que la location/mise à disposition

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

K... par le courrier précité du 26 juin 2001, près d'un mois avant la signature des contrats.

Sur le premier grief : Par actes du 9 décembre 2011, la société Locafimo a confié à la société Savills un mandat exclusif de vente de biens immobiliers à usage commercial et de bureaux portant sur les

particuliers, exerce, notamment par un réseau de franchisés à l'enseigne Hestia, une activité de diffusion par abonnements d'offres de location et de fourniture de services aux propriétaires d'immeubles locatifs

étage à la réception de la clientèle à la suite de travaux (en effet, le secteur orthopédie qui était naguère au premier étage, a été ensuite exploité au rez-de-chaussée pour l'être à nouveau au premier

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT PRONONCE NON-LIEU ; QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A AINSI FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN

mois, la locataire a été laissée en possession et un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux a pris effet le 1er juin 2000 ; que le 24 décembre 2009, la bailleresse a fait délivrer à la locataire

dans le délai convenu ; que si les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent toutefois des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des

dans le délai convenu ; que si les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent toutefois des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

a été livré le 7 janvier 2008 ; que l'année suivante, Mme Y... a assigné les sociétés précitées et M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Le premier juge a retenu, en particulier, que si le relogement de la société SAJ DIS apparaît difficile « cela ne résulte que de sa seule inertie » et que si la vente du fonds de commerce venait à être

DE Y... a été désigné comme administrateur des biens de la personne à protéger en remplacement de Mme C... ; que par lettre du 6 septembre 2000 Arnaud X...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.