à titre gratuit un logement, sa vie durant, procède de la constitution d'un droit d'habitation à titre gratuit, obéissant aux règles de forme et de fond des donations, et non d'un contrat d'occupation

constitutifs de l'infraction y compris l'élément intentionnel ; que le crime de viol suppose, pour être constitué, que son auteur ait eu conscience de l'absence de consentement de la victime et qu'il

connaissance de cause d'un faux document qui, de par sa nature même, est susceptible de causer un préjudice à autrui, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en décidant que la preuve de

manoeuvres frauduleuses de nature à donner à ses allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à persuader de l'existence d'un crédit imaginaire ; qu'en l'espèce, le simple mensonge, non constitutif

de nuire à son employeur, la cour d'appel ne pouvait retenir la faute lourde de Mme X... par simple affirmation que son manquement ne pouvait s'expliquer "que par l'intention de nuire" sans relever aucun

de porter une mention erronée sur ce fondement, de sorte que les juges du fond n'ont pas caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue et réprimée à l'article 161 du Code pénal" ;

constitutifs" ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;

son chalet sur la parcelle concernée du fait de l'existence préalable d'un immeuble bâti sur ladite parcelle ; qu'ainsi, il ne saurait invoqué une erreur de droit l'exonérant de l'infraction dont l'élément

de nuire, les délits d'entrave constituant des infractions intentionnelles ; que les convocations à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ont été établies exclusivement et sans le moindre

de le commettre; que, si en matière de presse, l'intention de nuire est présumée, le directeur de la publication n'est pénalement responsable comme auteur principal des délits commis par la voie du

du dossier et des débats que les éléments constitutifs des infractions de blanchiment soit constitués ou réunis, sera infirmé ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que concernant Mmes Y... : que

relatif à l'intimité de la vie privée, auraient néanmoins été illégalement recueillies et conservées par lui, et donc de constater la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction, y compris

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Ledit des fins de la poursuite pour abus de confiance et a débouté l'association Horizon de son action civile ; "aux motifs qu'il résulte effectivement des éléments

constitutifs des infractions visées à la prévention, a alloué des réparations civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code

intentionnel constitutif du délit de vol en prétendant au prix d'une contradiction de motifs manifeste, qu'il en résultait seulement que la pratique de prendre de petites quantités de beurre était courante

leur montant ne correspondait pas aux sommes remises ; que s'il est vrai que Bigeon fait plaider que le délit d'escroquerie n'est pas établi en l'absence de manoeuvres frauduleuses de sa part et d'intention

la violation des articles 316 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande consistant à poser la question subsidiaire de coups mortels ayant entraîné la mort sans intention

mission de recherche consacrée à la recherche de nouvelles structures pour les réfrigérants atmosphériques; que le 18 mars 1980, la société EDF a effectué le dépôt d'une enveloppe Soleau pour l'invention

circonstances de celles-ci ni celles de la découverte des produits stupéfiants, les juges n'ont pas caractérisé les éléments matériel et intentionnel de l'infraction dont ils l'ont reconnu coupable" ;

, la chambre d'accusation n'a retenu aucun élément du crime qu'elle impute à Laurent X..., permettant de qualifier Karim Y... coauteur de sorte que la cassation est encourue; "2°) - alors que si la