Y...de n'avoir pas saisi dans les délais la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) aux fins d'obtenir une indemnisation complémentaire, a assigné ce dernier en responsabilité ; Sur

d'un accident mortel du travail ; que, dans l'action engagée par son épouse, Mme G..., est intervenu l'arrêt attaqué (Riom, 23 janvier 1989) relevant la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

sommes en réparation de son préjudice ; que le salarié a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Dijon ; que, sur appel du fonds de garantie des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non plus que dans celles de son compagnon de travail, M.

inexcusable de l'employeur; que pour déclarer l'accident mortel dont Roland Dauba a été victime à la suite d'une chute dans une tranchée, imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel

arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 27 février 1986 qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois et infraction

A..., salarié de la société C..., qui installait sur le toit d'un immeuble le dernier élément d'une gaine de ventilation, a été victime d'une chute qui lui a causé de graves lésions ; Attendu que son employeur

[C] [D] a été victime ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Rotofrance Impression à verser à M.

-B. à 6.000 francs d'amende pour homicide involontaire et infraction à l'article L. 233-1 du Code du travail, le dispensant de toute mesure d'affichage ou publication, qui l'a relaxé de la prévention d'infractions

conservât son caractère inexcusable et qu'en l'espèce, l'employeur de la victime, dont la faute a été sanctionnée par le juge pénal, aurait dû s'assurer du bon état de l'échafaudage avant d'en autoriser

X..., engagé par la société Etipack le 12 mai 1994 en qualité d'agent technique, a été victime le 13 décembre 2005 d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 20 janvier 2006 ; qu'il

la procédure, la prévention et les faits de la cause dans un exposé auquel la cour se réfère ici expressément ; que les premiers juges ont notamment rapporté avec exactitude les déclarations de la victime

, l'arrêt attaqué énonce, en se référant à la condamnation pénale du gérant de la société pour blessures involontaires et infraction au décret du 15 mars 1954, que la victime travaillait sur un engin non

d'une infraction à la réglementation du droit du travail mais non d'une faute inexcusable, il n'en demeure pas moins que l'absence d'une enquête pénale complète et effectuée en temps utile a causé un

que l'employeur a, suite à l'accident mis fin à son utilisation sur un mode automatique ; qu'il résulte de ces éléments que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, de sorte qu'il sera fait

[J], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

A LA LEGISLATION DU TRAVAIL LE PRESIDENT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A UNE AUTRE SOCIETE DONT UN EMPLOYE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ALORS QUE LES REGLES

non contesté par la MGFA, âge de la victime à son décès, ressources de la veuve et prix du franc de rente), la Cour est en mesure de fixer à 339 073 francs la somme due en réparation du préjudice financier