Y..., mariés le 6 février 1993 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ceux-ci ont fait bâtir une maison d'habitation devenue le domicile

de biens ; lorsqu'ils se sont mariés, la femme, élève professeur, percevait un salaire supérieur à celui de son mari, typographe ; leur vie commune a duré 25 ans, les époux sont séparés depuis 19 ans

SEPAREE DE BIENS DE C..., UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS AUX ENCHERES PUBLIQUES A LA SUITE DE LA FAILLITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, NUBLAT, QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE DE

de son entreprise, son cachet professionnel et sa signature ; que, selon lui, ces mentions lui permettaient de ne pas verser un cautionnement pour exporter les oeuvres d'art ; que, néanmoins, c'est bien

que mariés sous le régime de la séparation des biens, ont toujours fait des déclarations communes de revenus et n'ont pas interrompu leur pratique du fait de leur séparation ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

X... avec sa main ; que Mme D... épouse E... disait qu'à son arrivée sur les lieux, M. X... tenait une sorte de manivelle à la main d'une manière non agressive et que M.

de biens pour rembourser les mensualités d'un emprunt afférent à l'acquisition ou à l'aménagement d'un bien immobilier personnel à l'autre, enrichissant ainsi exclusivement le patrimoine de ce dernier

base prévue par les articles L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien

immeubles par nature, étaient devenues immeubles par destination depuis la découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes ; qu'il en déduit que leur séparation

séparée de biens, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, et son frère, légataire de divers biens au rang desquels un studio ; que Mme Y... a engagé une action en annulation de ces

de biens ; qu'en l'espèce, il convient de retenir les éléments suivants ; La durée du mariage Que les époux se sont mariés le 7 mars 1986 ; que le couple est séparé depuis février 2005, ce qui représente

Georges X..., son fils issu d'un premier mariage, Mme Andrée Y..., sa troisième épouse avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation des biens en 1969, donataire de la plus forte quotité

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES QU'IL SOUTENAIT AVOIR CONSENTIES A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS EN LUI FOURNISSANT LES FONDS NECESSAIRES

Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de la séparation

ET MME JEANNE V., QUI S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT LE 12 OCTOBRE 1940, ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1962, DEVENU IRREVOCABLE, QUI A COMMIS NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION

Sahera épouse KASSIM X... conclut au débouté de cette demande en indiquant que la séparation intervenue entre les deux époux n'a pas été une séparation volontaire puisqu'elle résulte d'une décision de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse séparée de biens de M. Lucien X..., demeurant ...

SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QU'ILS ONT FIXE LEUR DOMICILE DANS UN APPARTEMENT OU ILS VIVAIENT ENSEMBLE DEPUIS 1976; QU'EN JUILLET 1978, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE ALFRED

, il est indispensable que soit établie l'existence de griefs imputables à l'un ou à l'autre des époux ; qu'en se fondant sur une altercation entre les époux au cours de laquelle le fils majeur de l'épouse

base prévue par les articles L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien