attribution préférentielle sur divers immeubles désignés audit acte ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir décidé que, en l'absence de toute évaluation

des eaux grevant le fonds A..., matérialisée par le fossé qui traverse celui-ci, l'arrêt retient que ceux-ci contestent le rapport d'expertise, en ce qu'il a retenu que la fonction d'évacuation des eaux

B... par la violation manifestement délibérée de l'obligation d'évaluer le risque de chute de hauteur dans le document unique d'évaluation des risques et condamné M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident de la circulation, René Greffier, avant recours du Trésor, en prenant pour base de leur évaluation

qu'ainsi, dès lors que l'instance pénale en cours portait sur l'existence d'un concert frauduleux ayant permis l'obtention des décisions arbitrale et judiciaires constituant titres exécutoires, et sur l'évaluation

l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenue 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer

l'avantage en nature ; qu'en l'absence de convention collective, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum ; qu'en s'abstenant

la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'incapacité totale de travail personnel ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué

[G] ait été en droit de contester à cette fin l'évaluation de ses parts sociales, quand bien même il avait initialement accepté cette évaluation, en faisant valoir que la banque savait que, à la date de

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour évaluer

conclusions ; " en ce que la cour d'appel a fixé à 2 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par la prévenue à la partie civile ; " alors d'une part que les juges du fond sont tenus d'évaluer

la victime d'une infraction ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé à celle-ci ; que, dès lors, la cour d'appel, saisie de l'appel formé par un prévenu contre un jugement ayant évalué

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué à 300 000 francs les meubles et objets mobiliers dépendant de la communauté, alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se

de délai-congé d'une nature fondamentalement différente (violation des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que l'expert, désigné en référé, avait évalué

A... n'avait pu tenir compte dans son évaluation du loyer des travaux financés par la société Promopack qui avaient été réalisés postérieurement à l'expertise (violation de l'article 455 du nouveau Code

qu'elle résulte d'actes démontrant, sans équivoque, une volonté de renoncer ; qu'en désignant la société, postérieurement au contrat, par deux actes du 19 novembre 1986, comme son expert en vue de l'évaluation

X... une pièce justifiant de son statut d'agriculteur pour l'année 1999 ; qu'en énonçant que dans ce courrier l'ONC se bornait à solliciter un complément de pièces nécessaires à "l'évaluation du préjudice