a ultérieurement été saisi de difficultés d'exécution du jugement ; qu'à la suite du décès de M. et Mme X... , l'instance a été reprise par leurs deux filles et héritières, Mme Raymonde X... , épouse

Y..., preneur d'un immeuble dans lequel il exploitait un fonds de commerce, mis en liquidation judiciaire, s'est opposé à l'exécution d'une décision ordonnant son expulsion; que les époux A..., propriétaires

Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt

entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par

entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par

de poursuivre l'exécution du contrat pour le compte de la masse, ce dont elle prenait acte ", et que, de ce fait, elle ne produirait pas au passif, que, le 29 septembre 1983, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 mai 2004) et les

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la République d'Estonie, représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les prestations liées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COFICA, dont le siège est ..., en cassation

plus de la résolution du 9 octobre 1981 que le conseil syndical avait demandé à l'assemblée générale des copropriétaires qu'elle donne mandat au syndic d'agir en justice ; qu'en rejetant dès lors l'exception

X... et demandé à la caisse de retraite de la batellerie de réexaminer la requête de l'intéressé, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ; que, par décision du 14 janvier 1990, la commission d'attribution

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation