Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), et les productions, qu'à

1996) que la société civile foncière 67 est propriétaire de cinq lots d'un immeuble en copropriété que l'état descriptif de division inséré au règlement de copropriété décrit comme étant à usage de boutiques

L'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

cette opération ; qu'ayant constaté, après réception, des anomalies de fonctionnement (vibrations, insuffisance de débit), le maître de l'ouvrage et le maître de l'ouvrage délégué ont assigné les locateurs

que prévu à l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, dès lors

N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 INTRODUIT UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ET AUX REGLES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES COURANTS ; QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE GOUVERNEMENT FAIT USAGE

En l'état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu'en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction. 28.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / que, dès lors que les contestations élevées par M.

[H] [A] et Mme [J] [E] ; qu'il a reconnu sa participation à la première phase de la tentative de vol ; qu'il ne peut sérieusement contesté sa participation à la seconde phase, dès lors que les victimes

; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les règles relatives à la réparation et les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné

L'épaisseur de la membrane est très variable, pouvant descendre jusqu'à 1,5 mm, - une exécution non conforme aux règles de l'art de la forme support en béton fibré qui explique les fissures constatées

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2017), que la société Avenir Finance Investment Managers, devenue Advenis

débats, il a prêté serment comme expert et a été entendu en son rapport, cette discordance, qui est le résultat d'une erreur purement matérielle, n'a pu porter atteinte aux droits de la défense, dès lors

pas utile de rechercher si le trust en litige était valable au regard de la loi étrangère qui le gouverne ou si cette loi aurait, au contraire, conduit à lui retirer tout effet en tant que trust simulé

promotion des investissements étrangers en Italie. 2.

euros d'amende et à la faillite personnelle à titre définitif ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197-7, 198 alinéa 1er et 202 de la loi

juillet 1997, qui, pour complicité d'ingérence et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal, à l'exception

agricoles et la location immobilière, a révélé que cette société avait fait appel successivement à plusieurs entreprises roumaines de travail temporaire, pour introduire en France des travailleurs étrangers

de la peine d'un délinquant transféré en vertu de celle-ci s'effectue selon les lois et règles de l'Etat d'accueil, y compris celles régissant notamment les dispositions relatives à la réduction de la