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3 888 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424725

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

du 3 février 2003, le tribunal correctionnel de Douai a, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction et de

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CC

cr

6137251fcd5801467741b237

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

juges ont méconnu les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ce qui constitue une violation non réparée des formes prescrites par la loi ; que dès lors la cour d'appel avait l'obligation

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CC

cr

613726a5cd580146774275bf

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

du prévenu soulevée devant la juridiction d'instruction" ; Attendu que, la juridiction correctionnelle n'ayant pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'elle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200707

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[D] [J] ne poursuit plus ses demandes développées dans son assignation initiale du 25 mars 2013, le juge de l'exécution restant pour sa part saisi du contentieux opposant les parties relativement au certificat

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cr

6079a8619ba5988459c4d093

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

soumis, le prévenu ne pouvant invoquer une saisine incomplète de cet organisme consultatif, ni par voie de conséquence des poursuites, qui ne seraient pas en conformité avec l'avis rendu ; qu'en ce qui

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcbb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

ont écarté à bon droit l'exception de nullité de la poursuite invoquée par la prévenue, et fondée sur la mise en cause du plaignant, par certaines imputations, en sa qualité de maire de la commune du

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

péremptoire et d'ordre public, la prescription doit être relevée d'office par les juges du fond (Cass.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10632

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR prononcé la nullité des licenciements des salariés défendeurs aux pourvois intervenus le 30 juin 2014 et infirmé les jugements

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05449

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

de nullité, a déclaré Jean-Paul X... coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; " aux motifs que sur la nullité du jugement, le dispositif

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cr

6137256fcd5801467741db5d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372581cd5801467741e5a0

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

juges pour omission réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; "alors, d'une part, que les premiers juges avaient fondé leur conviction et motivé leur décision sur les faits qui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

ajoutent que, sous couvert d'une exception de nullité, la prévenue tend à remettre en cause la légalité de la pratique du "testing", laquelle est conforme à la législation, et que le droit à un procès

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05475

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

1993, que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge dinstruction ou la chambre de

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cr

6079a85c9ba5988459c4ceec

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs

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cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

d'instruction peut exceptionnellement être compétent dans plusieurs ressorts de cour d'appel pour la poursuite et l'instruction d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704 du Code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210232

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

, le juge ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, il appartient cependant à ce magistrat de vérifier que les conditions de l'exécution forcée sont réunies

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201256

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

appel à titre principal par l'intéressée, tend à la nullité du titre exécutoire fondant les poursuites pour non respect du formalisme régissant les actes notariés ; Considérant que cette demande a pour

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cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00681

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal correctionnel a fait droit à une exception de nullité soulevée par les prévenus et les a en conséquence relaxés, l'Agence de services et de paiement (ASP), constituée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03751

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

X...ne satisfait pas aux exigences de l'article 55 précité ; qu'il y a lieu en conséquence, comme les premiers juges, de déclarer M.

Source officielle

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