CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424725
15 décembre 2004
du 3 février 2003, le tribunal correctionnel de Douai a, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction et de
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17 octobre 1989
juges ont méconnu les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ce qui constitue une violation non réparée des formes prescrites par la loi ; que dès lors la cour d'appel avait l'obligation
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22 mars 2006
du prévenu soulevée devant la juridiction d'instruction" ; Attendu que, la juridiction correctionnelle n'ayant pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'elle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200707
12 mai 2016
[D] [J] ne poursuit plus ses demandes développées dans son assignation initiale du 25 mars 2013, le juge de l'exécution restant pour sa part saisi du contentieux opposant les parties relativement au certificat
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12 décembre 1994
soumis, le prévenu ne pouvant invoquer une saisine incomplète de cet organisme consultatif, ni par voie de conséquence des poursuites, qui ne seraient pas en conformité avec l'avis rendu ; qu'en ce qui
613725b0cd5801467741fcbb
27 novembre 1997
ont écarté à bon droit l'exception de nullité de la poursuite invoquée par la prévenue, et fondée sur la mise en cause du plaignant, par certaines imputations, en sa qualité de maire de la commune du
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16 février 2005
péremptoire et d'ordre public, la prescription doit être relevée d'office par les juges du fond (Cass.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10632
16 mai 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR prononcé la nullité des licenciements des salariés défendeurs aux pourvois intervenus le 30 juin 2014 et infirmé les jugements
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05449
14 octobre 2008
de nullité, a déclaré Jean-Paul X... coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; " aux motifs que sur la nullité du jugement, le dispositif
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1 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
61372581cd5801467741e5a0
23 janvier 1995
juges pour omission réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; "alors, d'une part, que les premiers juges avaient fondé leur conviction et motivé leur décision sur les faits qui
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112
28 février 2017
ajoutent que, sous couvert d'une exception de nullité, la prévenue tend à remettre en cause la légalité de la pratique du "testing", laquelle est conforme à la législation, et que le droit à un procès
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05475
29 septembre 2010
1993, que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge dinstruction ou la chambre de
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5 janvier 1993
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs
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25 janvier 2006
d'instruction peut exceptionnellement être compétent dans plusieurs ressorts de cour d'appel pour la poursuite et l'instruction d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704 du Code
ECLI:FR:CCASS:2021:C210232
15 avril 2021
, le juge ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, il appartient cependant à ce magistrat de vérifier que les conditions de l'exécution forcée sont réunies
ECLI:FR:CCASS:2013:C201256
11 juillet 2013
appel à titre principal par l'intéressée, tend à la nullité du titre exécutoire fondant les poursuites pour non respect du formalisme régissant les actes notariés ; Considérant que cette demande a pour
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18 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00681
27 mai 2026
Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal correctionnel a fait droit à une exception de nullité soulevée par les prévenus et les a en conséquence relaxés, l'Agence de services et de paiement (ASP), constituée
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03751
19 juin 2012
X...ne satisfait pas aux exigences de l'article 55 précité ; qu'il y a lieu en conséquence, comme les premiers juges, de déclarer M.
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