Les sociétés ont formé un incident aux fins de déclarer l'appel irrecevable en raison de sa tardiveté. 4. M.

Mohamed, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 février 1987, qui, après avoir déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées par la défense des prévenus,

a déclaré que le moyen était tardif une fois le conseiller de la mise en état dessaisi, et a déclaré l'appel irrecevable comme tardif lui aussi ; que par conséquent, d'une part, cet arrêt n'a pas autorité

de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par le prévenu ; " aux motifs que, par soit transmis en date du 9

l'article 2244 du code civil alors applicable le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée, puis relevé que la créance de la banque était soumise à la prescription décennale

C... sont intervenus volontairement devant la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les conclusions d'intervention de l'association et de

l'instruction le jour de l'audience sera déclaré irrecevable comme non conforme à l'article 198 du code de procédure pénale" ; "alors que, les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale

CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DELAIS DES RECOURS NE COURENT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION

le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer ; qu'en jugeant qu'à défaut de mention du délai de forclusion, le caractère tardif de la dénonciation ne pouvait être opposé au

l'appel de Mme X... irrecevable comme tardif, notamment à l'égard de la banque, l'arrêt retient qu'il a été fait après l'expiration du délai de recours ouvert par la signification faite par M. et Mme

tardive l'action garantie des vices cachés a violé les articles 1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bétons livrés par la société CIA à la société Botto

des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par le demandeur tendant à la nullité du procès-verbal

comme tardif » (ordonnance p. 4 alinéas 4 à 9).

irrecevable les pourvois principal et incident n° S 13-19. 502 ; Déclare irrecevable le pourvoi incident n° R 13-20. 605 en tant qu'il critique la condamnation de Mme V...à payer la somme de 60 450

André et autres du chef de diffamation publique, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile et a annulé les actes de l'instruction accomplis à partir du 19 décembre 1986.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la signification régulière et l'appel de Madame X... irrecevable comme étant tardif.

W... a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance pour le montant déclaré ; qu'un premier arrêt a déclaré recevable la déclaration de créance tandis qu'un second arrêt a

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 117, 909 et 911 du code de procédure civile pris dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE pour déclarer irrecevables

peut, en tout état de cause, qu'être déclaré irrecevable faute par l'accusé de justifier qu'il a mis en oeuvre la procédure d'inscription de faux prévue aux articles 306 et suivants du Code de procédure

irrecevables comme tardives ses demandes en garantie contre les consorts Z... et l'entrepreneur A..., alors, selon le moyen, "d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article