Cet aménagement était impératif pour relancer l'activité économique et commerciale d'un quartier qui a conjugué les difficultés entre les dealers, drogués et SDF... » (NICE-MATIN, 22 décembre 1998) ; qu'en

appliqué les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale ; la cour relève que les dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968, ci-dessus relatées, s'appliquaient

[O] aux torts exclusifs de la société Dachser et d'AVOIR condamné la société Dachser à payer à M.

pour présenter des observations alors que lors du dernier interrogatoire au fond, le 23 octobre 1985, Me Bermann n'était pas présent, le prévenu n'ayant pas fait d'observations ; qu'à l'automne 1985 le

; ses revenus imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour 1998

; que constituant des infractions aux dispositions des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur application et ayant pour résultat de frauder ou de

-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M.

le 9 décembre 2004, laissant comme héritiers son épouse, Mme Maryse X..., leur fils commun, Michel, ainsi que deux enfants issus d'un premier lit, MM.

du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 74 du décret du 29 février 1956 modifié par l'article 10 du décret

Les salariés, qui ont travaillé dans les conditions prévues par à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant

du 16 fructidor an III, de la loi du 28 pluviôse an VIII, du décret-loi du 17 juin 1938 et de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

[K] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-14.829 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Atos intégration

aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens prévus par l'article L.293 du Code de la sécurité sociale et par l'article 2 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale ; 4°)

X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ; 3°/ qu'en retenant la faute grave de M.

. ; que Mme X... est décédée le 13 décembre 2000 laissant pour lui succéder, sa fille, Mme Y... ; que par acte du 1er juin 2005, publié le 16 septembre 2005, celle-ci a assigné les époux Z... en requalification

de l'article L. 134-13 du code de commerce ; qu'ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application des textes invoqués ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième

par le juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 8 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du 30 avril 2002) ; que nous constatons que ce procès-verbal

T... a obtenu, le 8 novembre 1945, une ordonnance du président du tribunal civil de la Seine, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mai 1951 constatant, sur le fondement de l'ordonnance