: Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

, anciennement la société Procida, dont le siège est Saint-Marcel, BP 1, 13360 Marseille cedex 11, 2 / la société Hoechst Marion Roussel, société anonyme, venant aux droits de la société Roussel Uclaf

de ces déchets, la société Transeurop a ensuite assigné la société CSF en paiement, arguant de la qualité de garante de cette dernière ; Attendu que la société Transeurop fait grief à l'arrêt de rejeter

d'un mois avant chaque période de perception ; "1°) alors que faute par la cour d'appel de préciser en quoi la déclaration régulièrement transmise dans les délais légaux par la société Y...

de Monte Carlo a vendu à la société L'Auto Riviera une propriété confrontant au Nord-Ouest, le prolongement d'une rue dénommée rue des Roses, étant précisé que cette rue privée est comprise dans la vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 novembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 12 mai 1999, Bull. n° 113), que les époux X... et les époux Y... sont respectivement propriétaires

que le protocole d'accord du 22 décembre 1986 soit un document à usage interne n'ayant pas été enregistré, ne suffisant pas à établir que X..., dirigeant de droit de la société propriétaire des magasins

Faits et procédure 1.

du terrain et de la caravane, sans qu'il soit prouvé que la vente, dont il est fait état ci-après, passée entre les sociétés Sati et CRL, ait réduit cette durée démontrée en l'état; "que la même procédure

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société

sociétés impliquées dans la présente procédure, [* la répartition du capital social ainsi que l'attribution des responsabilités sociales obéissent à un même schéma : un même dirigeant de droit dépourvu

Lainière holding, en septembre 1989, une somme de 4 686 300 francs ; que, suivant traité du 8 décembre 1989, la société Lainière holding a fait apport à la société Jalla -aux droits de laquelle se trouve

valoir que l'appréciation donnée aux faits par le magistrat instructeur ne correspond pas aux pièces versées aux débats, lesquelles démontrent que M.

La société V fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle et, en conséquence, d'ordonner qu'elle cesse toute pratique déloyale à l'encontre de la société

La société fait grief à l'arrêt de liquider à 199 000 euros, pour la période du 23 mai [lire 29 mai] 2013 au 1er juillet 2014, l'astreinte assortissant l'obligation de supprimer le tertre d'infiltration

civile immobilière, dont le siège est [...], 2°/ à la société Jupisports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Z...

.) ; il apparaît que le litige portait sur le refus du préposé de Christian X... d'appliquer la remise de 10 % ; ce litige civil est sans incidence sur la constitution du délit, mais il n'en est pas de

La société Résid France a restitué, fin février 2021, quatre-vingt-dix-neuf de ces studios à leurs propriétaires qui ont créé, en novembre 2021, la société Résidence You and Mée chargée de gérer des locations

X... de Saint-Steban Loonis, 2°/ Mme de Saint-Steban Loonis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de la société civile

Mme [T], en charge de sa comptabilité, lui a proposé un montage financier lui permettant de bénéficier d'une exonération fiscale, passant par la création d'une société, la société [2] ayant notamment pour