de repas et la prime de résultat alors, selon le moyen, que : 1°/ le caractère forfaitaire d'une indemnité qui a pour objet de compenser les dépenses exposées par les salariés dans le cadre de leur

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° C 24-17.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

obtention d'un classement en résidence quatre étoiles, les nombreuses malfaçons, les non conformités, le non respect des réglementations, les non finitions, l'absence d'aire de retournement, tous imputables

FROUIN, président Arrêt n° 486 FS-P+B Pourvoi n° S 12-28.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 110 FS-B Pourvoi n° E 22-23.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 1355 F-P+B+I Pourvoi n° K 19-15.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Cette année-là, le bénéfice non commercial de M.

PIREYRE, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° C 19-10.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° D 19-10.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° F 19-10.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

agréé expressément par le maître de l'ouvrage mais avec son approbation tacite comme en attestent les comptes rendus de chantier dans lesquels apparaît le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société marseillaise de crédit

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10539

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réponse, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits

. : ATTENDU QUE ME LYON-CAEN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE CES DEMANDEURS, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR EUX ; QUE LES 20 SEPTEMBRE, 2 NOVEMBRE, 12 NOVEMBRE ET 9 DECEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet

de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé et ne peut prétendre à la prise effective des jours non