rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avaient fort

Sur le pourvoi formé par la Société commerciales actions et présences, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France

Y... sous une forte pluie n'était pas constitutive d'une faute de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation des ayants droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L... des Services Fiscaux de la Martinique, Commissaire du Gouvernement, Ministère du Budget, ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des

Louis, Joseph C..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Ducos (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des expropriations),

l'ordonnance du 22 mai 1992 nécessairement caduque en ce que la visite des locaux concernés ne pouvait plus s'exécuter qu'à l'encontre de la société Show Concept ; qu'ainsi l'ordonnance a violé de plus fort

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de l'Union des travailleurs guyanais (UTG), dont le siège

sa famille, a qualité pour opposer au locataire d'un local accessoire le défaut de droit à maintien dans les lieux à raison de ce caractère accessoire, de sorte que la cour d'appel a violé, de plus fort

un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

société Crèche demandait réparation, il devait en résulter à tout le moins un partage de responsabilité quant à la part de préjudice liée à ces reventes, de sorte que la cour d'appel a violé de plus fort

un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

conventionnel doit être fixé par écrit", en sorte que la réception sans protestation ni réserve de relevés de compte sur lesquels figure la mention du taux conventionnel, du taux effectif global et du plus fort

clandestinement sa vie séparée ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dès avant le début de la procédure, l'abandon de fait de l'épouse n'excusait pas son comportement, sa liaison ayant été au demeurant fort

[C] avait été mis en situation de donner à Mme [V] de fortes sommes qu'elle ne remboursera jamais ; qu'en ne s'expliquant nullement sur la vulnérabilité particulière du requérant atteint du symptôme d'Asperger

[L] [Z], qu'il convient de décharger l'Association ATINA de la mesure de tutelle compte tenu du très fort conflit entre celle-ci et Monsieur [S] [Z] et de la perte de confiance de M.

atteinte à l'exercice régulier des fonctions de représentation du personnel, en dissuadant de la sorte le délégué du personnel de prendre librement ses heures de délégation, notamment en période de forte

l'indemnisation des dégâts causés à leurs cultures par des cerfs au cours de l'année 1993 ; que l'ONC a soutenu que les consorts X... étaient membres du GFA et du Groupement forestier, propriétaire des bois et forêts

[C] [J] [K] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de coupe ou enlèvement d'arbres en forêt d'autrui, dégradations volontaires et abus de confiance, en raison des coupes de peupliers