PLUS QU'AUCUNE AUTRE PIECE, NE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE DERNIERE FORMALITE, IL N'EST POINT ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LA COMMUNICATION N'AIT PAS EU LIEU; QU'EN L'ABSENCE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE, LA PERSONNE QUI FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE NE SAURAIT ETRE FONDEE A SE PREVALOIR DU NON ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ALORS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

des droits indivis vendus par Madame [G] [H] [B] par acte notarié du 18 septembre 1984 ; - dit que l'action en nullité ouverte en cas de non respect de la formalité de l'article 815-14 du code

2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 22-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par : L'ASSOCIATION CYNEGETIQUE du PARC NATIONAL des CEVENNES, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991 qui, dans la procédure suivie

plus nécessairement atteinte aux droits de la défense ; dès lors, il ne peut s'agir que d'une formalité prescrite à peine de nullité à la condition qu'il soit démontré l'existence d'un grief ; en l'espèce

plusieurs immeubles situés à Toulouse ; qu'elle a pris l'engagement de revendre les biens dans un délai de quatre ans, conformément à l'article 1115 du code général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité

1991 un immeuble situé à Toulouse ; qu'elle a pris l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article 1115 du code général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1960 par la société Sonovision

L'EXPROPRIANT, DOIT REPRODUIRE EN CARACTERES APPARENTS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE

EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE POUR NON-PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE CONVENUE; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Z..., PRETENDANT AVOIR PAYE REGULIEREMENT, ONT DEFERE LE SERMENT A LA DEMANDERESSE

________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° U 17-16.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Hicham X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 février 2013, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur

Ce non-respect des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile justifie la rétractation de l'ordonnance sur requête, sans autre condition, puisqu'il s'agit d'une formalité destinée à faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

nationale était tenue de s'y conformer, la révocation de l'ordonnance de clôture précédemment intervenue ; qu'en refusant de ce faire, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du code civil, en tant qu'il prescrit

des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de