Boulogne et de Mlle X... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe Y... ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des

Jean-Paul, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 7 octobre 1987 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de fraudes fiscales en matière d'impôts

.. coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt et l'a condamné à six mois de prison avec sursis et à 5 000 francs d'amende et l'a déclaré solidairement tenu des impôts fraudés

(SFDB), ... (17e), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés en cours de contrôle fiscal et des autres sociétés du groupe X... ayant le même principe de fonctionnement ; Sur la

France, Genitec, devenue Techmaster Engineering, ainsi que Genitec établissement ou Establishment ou Anstalt, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces trois sociétés au titre de l'impôt

(ANGELIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Jean Z... coupable de fraude fiscale et de passation d'écritures

; 4°) ALORS QU'en décidant que les éléments produits par l'Administration fiscale constituaient des indices d'une omission volontaire par la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE de passation

correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes ; que seule l'instruction et l'analyse des documents saisis permettra d'établir l'existence ou non de

[M] et (ou) Mme [T], ainsi que 3 rue Rossini, susceptibles d'être occupés par la SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf [S] et Dominique Devriendt, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société

fiscale de la SARL Zizette Jonatic ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission des écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

J..., épouse U..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés,

ALORS QUE 5°) la procédure de visites et de saisies domiciliaires prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est réservée aux hypothèses de présomptions de fraudes fiscales commises aux

ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives ; que le Premier président de la Cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

; qu'en considérant qu'en l'état du rejet du protocole relatif aux garanties, l'administration ne dispose pas d'un nantissement sur le fonds de commerce de la SNEEM, la cour d'appel a dénaturé par omission

Michel- contre : 1°) un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER chambre correctionnelle en date du 13 mai 1985 qui, dans des poursuites pénales exercées contre lui des chefs de fraudes fiscales et tenue

texte susvisé ; 2°/ qu'en se déterminant par la circonstance que rien ne permet de présumer que le contrôle de cohérence entre les sorties de caisse et les remises en banque aurait pu révéler la fraude