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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb2f
6 mai 1996
droit d'auteur était essentiellement un bien sur le marché, pouvant être vendu et cédé ; que l'origine du service et les buts poursuivis peuvent notamment expliquer les frais de gestion plus élevés
6137259acd5801467741f22f
8 octobre 1997
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire imposant à Marie-Hélène C... de ne pas sortir de Paris, et de ne se livrer à aucune activité pouvant avoir un lien
ésulte pas de l'information charges suffisantesc/François de La X
61372625cd580146774234ea
11 juin 2002
conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'ordonnance de non-lieu
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356
18 mars 2020
suivantes : - période de détachement, - garanties de reclassement, - garanties de rémunération, - garanties du droit à réintégration (pour candidater sur un emploi au sein de la société NMPP ou bénéficier
CE en date du 12 décembre 2002 qui, dans l'information suiviec/Claude Y
6137261bcd58014677422fd6
27 janvier 2004
AIX-en-PROVENCE en date du 12 décembre 2002 qui, dans l'information suivie contre Claude Y..., Roland Z... et Francis A..., des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01996
11 juillet 2017
de livraison est constitué par le dépassement, pour l'achèvement de la construction, du prix global stipulé au contrat qui aurait dû être supporté par le garant en application de l'article L. 231-6, I
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408
9 septembre 2020
Il en déduit que, la société Ortakoy ayant ainsi commis une faute lourde équivalente au dol selon la CMR, son garant, la société BBL, ne peut elle-même, en tant que garante de son substitué, limiter sa
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00643
20 mai 2025
[O] était supposé être domicilié. 6.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300066
30 janvier 2020
G... en garantie des vices cachés, ainsi que M.
613725cacd58014677420894
4 février 1998
garantis par la plus importante partie du cautionnement, sont sans lien direct avec les faits reprochés au demandeur; qu'ainsi, le montant du cautionnement fixé n'est aucunement justifié et excède
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01322
14 juin 2017
X... ; Attendu que le 16 septembre 2014, à 15 heures 30, les services de police ont tenté d'intercepter un camion-benne signalé volé à Orvault quelques instants plus tôt ; qu'après avoir immobilisé
61372569cd5801467741d80a
22 novembre 1995
B..., en stationnant tous feux éteints, de nuit, sur la voie la plus à gauche de l'autoroute, n'avait pas mis en mesure les autres usagers de la route de déceler sa présence et se trouvait ainsi être directement
ECLI:FR:CCASS:2023:C300784
30 novembre 2023
Il s'ensuit que la bailleresse n'était pas tenue de garantir la preneuse du trouble que ces tiers avaient apporté par voie de fait à sa jouissance. 9.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300783
Il s'ensuit que la bailleresse n'était pas tenue de garantir la preneuse du trouble que ces tiers avaient apporté par voie de fait à sa jouissance. 11.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162
17 mars 2026
Il s'ensuit que, pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862
2 novembre 2017
se prévaloir d'un domicile personnel ; qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863
se prévaloir d'un domicile personnel ; qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que, dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690
4 octobre 2017
Z..., sur la circonstance que ce dernier présentait « des garanties de représentation insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue », la chambre de l'instruction a violé les textes visés au
ECLI:FR:CCASS:2024:C300024
18 janvier 2024
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable le recours en garantie formé par la société Expansiel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866
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