d'apporter toutes précisions utiles sur leur assureur ; que l'alinéa 2 ne fait allusion qu'aux assureurs qui garantissent les dommages causés par leurs clients prévenus ; " alors qu'en statuant ainsi

L'OBLIGATION DE PAYER LES SALAIRES, QU'EN L'ESPECE, LA SUSPENSION DES VOLS N'ENTRAINAIT PAS L'ARRET DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE QUI CONTINUAIT DE S'EXERCER AU SOL ET NE LIBERAIT PAS L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT

J... d'un droit acquis au paiement d'une rémunération acquise.

manquements des sociétés Bourse Direct et Xeod Bourse à leurs obligations de prestataires de services d'investissement, la société les a assignées aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement

à l'encontre de l'assureur, alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce

Jean-Paul X..., suivant acte du 9 juillet 1993, un prêt de 1 035 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation et la réalisation de travaux, garanti notamment par une hypothèque

, il est de principe constant qu'aucun préjudice ne peut découler du paiement auquel le contribuable était légalement tenu et que le paiement de l'impôt mis à sa charge à la suite d'un redressement

B... a commandé le remplacement des moteurs d'un navire destiné au transport commercial par tous temps à la société Atelier mécanique du littoral, laquelle est assurée auprès de la compagnie Axa assurances

dans l‘exercice de l‘accompagnement qu'elle avait jusqu'alors fourni à ses clients.

et cadres de la métallurgie ; que le salarié a été licencié le 29 mai 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander le paiement

aux droits de La Poste, la Banque Chaix, la Banque populaire Rives de Paris, venant aux droits de la BICS Banque populaire ; que certaines banques, dont le Crédit lyonnais, ont appelé Mme Y... en garantie

d'une garantie de paiement. 7.

Y... délivrait aux clients d'Icopal des certificats de garantie de 10 et 20 ans sur les produits d'Icopal, alors qu'une telle prérogative relevait de la direction technique au siège.

des mensualités remboursables, pour la pousser à garantir les engagements pris par la débitrice principale, dans le but de se ménager un recours contre une caution solvable ; que Madame X... était la

Z... a assigné les SCI en paiement ; Attendu que pour condamner les SCI, en leur qualité de cautions, à payer à M.

du copieur et un contrat Canon service pass ; que les loyers n'ayant pas été réglés, la société Siemens lease services l'a assignée en résiliation du contrat de location, restitution du matériel et paiement

témoignaient de ses connaissances techniques, en sorte qu'il incombait aux acquéreurs de porter à la connaissance du vendeur ce qu'ils attendaient des produits en cause, en termes de résistance au climat

[T] et Mme [P] [G], a souscrit auprès de la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque), un emprunt destiné au financement de l'acquisition de son fonds de commerce, garanti par

descente, ce qui augmentait d'autant le risque de collision avec l'usager précédent ; que l'exploitant d'un toboggan est tenu pendant la descente d'une obligation de résultat en ce qui concerne ses clients

Ce protocole n'ayant pas été respecté, le crédit-bailleur a assigné la société et la caution en paiement.