BAPH, anciennement dénommée Bureau administratif de promotion de l'habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ... (8ème), 2 ) de la SCI de Pissefontaine, dont le siège est sis

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 OCTOBRE 1983), LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES "L'HABITAT GIRONDIN" A FAIT CONSTRUIRE DES PAVILLONS DESTINES

l'assistance de Pierre Pujol, les deux actes étant nécessairement distincts et le second impliquant des pouvoirs conférés aux agents de police judiciaire que ceux-ci n'avaient pas, de toute évidence, lors

motivée par référence aux circonstances de l'espèce justifiant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le maintien ou le rétablissement du contrôle judiciaire; que dès lors

l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 2003), que la Société d'habitations

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le

à loyer modéré Emmaüs, dont le siège est ... (18e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1730 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 ;

à loyer modéré de l'Ain, dont le siège social est ...

adoptés, que les désordres constitués par les peintures à refaire, la faïence aux joints noircis et les tapisseries décollées, étaient dus soit à un défaut d'entretien caractérisé, soit à la sur habitation

Selon le second, le transfert du contrat prévu à l'article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, à condition que le bénéficiaire remplisse les conditions

reproduisant la combinaison des éléments caractéristiques du modèle contesté ; qu'en ne relevant pas si les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait précisaient les caractéristiques du modèle divulgué

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité contre l'esclavage moderne

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 2006), que la société d'habitations

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1994), que la société d'habitations

civiles envers la SNCF ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1f et 1g du décret du 25 mai 1963, 1, 2, 3, 4 de la loi

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559 et suivants et 593 du Code de

l'acheteur sur le prix et conditions de vente des produits, objet de ladite publicité, le ministère de l'économie ou son représentant (en l'espèce ici un fonctionnaire des services de fraudes) est habilité

(Lot-et-Garonne), 5°/ la Compagnie d'assurances groupe Drouot, dont le siège est ... (9ème), 6°/ de M. Lucien A..., demeurant 7, Hameau de Laouilhé à Hagetmau (Landes), 7°/ de M.