d'une part, au financement de l'acquisition et de l'aménagement d'un appartement et, d'autre part, au remboursement partiel d'un premier prêt consenti par la Banque Transatlantique et garanti par une hypothèque

Y... et la SCI Alphasoleil n'avaient pas fait l'aveu judiciaire de leur dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre

21.638,80 euros, à Monsieur Bertrand Y... la somme de 21.032,60 euros et à Monsieur Sébastien Z... la somme de 16.780,10 euros, d'AVOIR dit que les montants ainsi alloués porteraient intérêts au taux légal

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 janvier 2018), que la Trésorerie du Port a inscrit des hypothèques

X... à payer diverses sommes à la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque), laquelle a fait inscrire une hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté universelle ayant

empêcher l'accumulation des dettes et les non-paiements qui ont conduit au préjudice de la société ASF ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu qu'à la date de l'exercice de l'option, la trésorerie

J... de payer au Trésor Public une somme au titre de la solidarité légale avec la Sarl Central Auto ; qu'il y a lieu de déclarer monsieur B...

SA Palmarès Gestion, SICAV Ofima Europe, SA Business et Computers Consultants, SA Ofima Futur, SA Compagnie du Tandem, SA Ofime Gestion, SA Ofipart, SNC Ofivalmo Services, SICAVOfimabond, SICAVOfima Trésor

au regard des articles 1147 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, à supposer que les parties eussent entendu opérer une telle substitution qui ne profitait qu'à la banque

Maurice X..., ont alors demandé la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor public à la réparation du préjudice que leur avait causé cette procédure ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font

étaient soumis, a déduit du cambriolage le défaut de sécurisation du local, a pu retenir l'imprudence de Mme X... qui a privé les légataires universels de la délivrance des meubles ; qu'elle a ainsi légalement

; QUE CE FA IT APPORTAIT DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AUX CREANCIERS, ET QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE COMEVER LUI ASSURAIT LA TRESORIE NECESSAIRE A LA CONTINUATION DE SON EXPLOITATION ;

juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

solidaires de cette société, en exécution de leur engagement ; que ces derniers ont formé contre la banque une demande reconventionnelle faisant grief à celle-ci d'avoir cessé sans préavis d'assurer la trésorerie

est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 21 janvier 2019, l'Agent judiciaire du Trésor

Y... indiquait que l'activité de tapissier n'était pas supprimée ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du

et de motifs hypothétiques, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont débouté M.

. ; que dans cet acte publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Basse-Terre le 8 novembre 1971, Mme R...

statuant ainsi, alors que l'article L. 65 ne s'applique qu'au fonctionnaire civil ou militaire qui a quitté le service sans pouvoir obtenir de pension, l'alinéa 3 de cet article n'envisageant que l'hypothèse

contrat d'assurance invalidité, - une somme de 11.033,56 euros correspondant au montant du capital garanti en cas d'incapacité partielle, - une somme de 19.818 euros versée le 10 février 1997 par le Trésor