à l'autre, la cour d'appel qui a retenu que la salariée se trouvait dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail et se trouvait à la disposition constante de l'employeur, n'encourt pas les

X... était à temps partiel ; que contrairement à ses assertions, il n'était pas tenu d'être constamment à la disposition de son employeur ni placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait

une lettre dans laquelle il expliquait que, si le salarié le souhaitait, il pourrait bénéficier d'un accord FNE après validation de son dossier par la DDTE ; que cette demande de l'employeur au salarié

, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins que la différence de traitement

AS bloc interne déplacé. » Il s'en déduit une impossibilité matérielle pour les salariés appelants de prendre leur temps de pause qui doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré

de le reclasser en métropole ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal du

X... de sa demande de dommages et intérêts au seul motif qu'il avait pu bénéficier de phases d'inactivité pendant les périodes interruption de la relation de travail temporaire, sans rechercher si le salarié

de la révocation et de réintégration, alors, selon le moyen, qu'en application de l'ancien article R. 241-51 du code du travail, aujourd'hui R. 4624-21, les salariés doivent bénéficier d'un examen par

Le 17 novembre 2016, la salariée a bénéficié d'un congé parental jusqu'au 2 octobre 2017. 3.

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il ressort de l'examen des pièces

à temps partiel ne travaillant pas le samedi ont été exclus du bénéfice du congé exceptionnel ; qu'à la suite d'une réponse de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UNCASS) du 5 novembre

fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la recherche de postes disponibles au sein des sociétés du groupe aux fins de reclasser un salarié

de 30 583,86 euros au titre des congés payés, que par ailleurs, il ne rapporte pas la preuve d'avoir demandé à bénéficier de congés payés et d'avoir été mis dans l'impossibilité par son employeur de les

qui remplissent, selon elle, les conditions conventionnelles pour bénéficier de la garantie d'emploi ; qu'en cas de doute légitime sur la durée réelle d'affectation d'un salarié sur le marché repris,

ou de formation ; qu'il en résulte que l'employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis ; Et

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T...

des dommages-intérêts pour privation de repos, le jugement, après avoir rappelé que le salarié, qui réclamait des dommages-intérêts "dûs à la privation de repos", avait été mis dans l'impossibilité de

fondait sa demande sur le fait d'avoir été mis, entre le 23 novembre 1986 et le 28 janvier 1987, dans l'impossibilité par l'employeur de reprendre son emploi; qu'ayant fait ressortir que le salarié ne

en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié" ; que le versement de la prime, calculée au prorata du temps

X... et 14 autres salariés au service de la société Brunet ont saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 1992, afin d'obtenir le paiement d'une journée supplémentaire de congés payés au titre du