Il convient de relever le caractère anormal de la fréquence des panne.

compensatrice de congés payés sur salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour

défense et les mémoires additionnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel du demandeur : Attendu que ce mémoire, proposant un moyen additionnel, a été produit après expiration du délai

P... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Tricoflex à lui payer 14.765,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.476,57 € à titre de congés payés afférents ; 250.000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001

Z... qui s'inscrivent dans un délai très court ne peut toutefois justifier l'absence de réaction de l'employeur dans un bref délai après réception de la lettre de la prise d'acte.

durée déterminée consécutifs, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, en réclamant paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de prime de panier

forfaitaires téléphones), 8, (frais liés à la mobilité professionnelle), 9 (panier personnel non posté), 10 (prise en charge des frais de transport) et 11 (indemnités kilométriques), faisant valoir que

grands déplacements, ce qui l'avait amené à identifier plusieurs situations non conformes, et qu'au titre de l'année 2009, il avait appliqué au montant des indemnités de déplacement versées aux salariés

De Souza a sollicité la condamnation de son ex-employeur, la société Muller frères (travaux publics), au paiement d'indemnités de grand déplacement, d'indemnités d'heures de route et de primes de risque

X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 20 mai 2005 à la suite de son refus réitéré d'effectuer un déplacement en Algérie afin d'y dépanner le robot d'un client ; Attendu que le salarié

par la société SPS Normandie le 5 décembre 1982 en qualité d'agent de surveillance auxiliaire à temps partiel, a été licencié le 24 juillet 1985 au motif qu'il n'avait pas alerté un responsable de la panne

par le salarié aux motifs que l'employeur avait imposé des déplacements sur un secteur géographique qui dépassait manifestement celui qui avait été contractuellement prévu, sans même caractériser en quoi

sur le principe de l'indemnité d'éviction, devait en déduire que le locataire, la SARL Diffusion nouvelle du livre, ne pouvait se voir opposer aucune prescription ; qu'en décidant néanmoins qu'un délai

Davy X..., représenté par son administrateur légal, ses parents et sa soeur (les consorts X...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation ; qu'un

du conseil de surveillance d'une société anonyme, dont la seule mission est de contrôler les organes de direction de la société, ne peut être considéré comme étant un travailleur indépendant ; que l'indemnité

et de 474,04 € pour la période de 2014 à août 2016 ; AUX MOTIFS QUE « Sur les paniers repas, il n'est pas contesté que l'indemnité de repas devait être calculée sur la base de 6,00 € brut en 2013, de

Michel X... n'était présent dans l'entreprise qu'à partir de 3 heures ou 3 heures 30, les plannings fournis par la SARL MARSEILLE PAIN FRAIS montrent que M.

de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration

X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 29 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en